édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 307 - 307
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Document 22012D0098
Decision of the EEA Joint Committee No 98/2012 of 30 April 2012 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 98/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 98/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 248 du 13.9.2012, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
13.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 98/2012
du 30 avril 2012
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2012 du 30 mars 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 27b [règlement (CE) no 1445/2005 de la Commission] de l'annexe XXI de l’accord:
|
«27c. |
32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 691/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 207 du 2.8.2012, p. 53.
(2) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.