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Document 22011D0082
Decision of the EEA Joint Committee No 82/2011 of 1 July 2011 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 82/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 82/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 82/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2011 du 20 mai 2011 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 590/2010 de la Commission du 5 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
«— |
32010 R 0590: règlement (UE) no 590/2010 de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 170 du 6.7.2010, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 590/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 38.
(2) JO L 170 du 6.7.2010, p. 9.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.