édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 336 - 337
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Document 22009D0111
Decision of the EEA Joint Committee No 111/2009 of 22 October 2009 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 111/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 111/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
JO L 334 du 17.12.2009, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
17.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 334/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 111/2009
du 22 octobre 2009
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 103/2009 du 25 septembre 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 329/2009 de la Commission du 22 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables, la fréquence de l’élaboration des statistiques et les niveaux de ventilation et d’agrégation à appliquer aux variables (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 330/2009 de la Commission du 22 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (3) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 1165/98 du Conseil]:
|
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le point 19w [règlement (CE) no 701/2006 du Conseil]:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 329/2009 et (CE) no 330/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 304 du 19.11.2009, p. 21.
(2) JO L 103 du 23.4.2009, p. 3.
(3) JO L 103 du 23.4.2009, p. 6.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.