édition spéciale croate: chapitre 11 tome 045 p. 239 - 240
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Document 22007D0167
Decision of the EEA Joint Committee No 167/2007 of 7 December 2007 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 167/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 167/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 124 du 8.5.2008, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 167/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 (5) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (6) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 66wb [règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66wba. |
32007 R 0633: règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 146 du 8.6.2007, p. 7).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 633/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 89
(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
(4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
(5) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
(6) JO L 146 du 8.6.2007, p. 7.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.