22003D0139

Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 139/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La décision 2003/83/CE de la Commission du 5 février 2003 modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/114/CE de la Commission du 19 février 2003 modifiant pour la troisième fois la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2003/236/CE de la Commission du 3 avril 2003 modifiant la décision 92/486/CEE fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission) de la partie 1.2:

"- 32003 D 0236: décision 2003/236/CE de la Commission du 3 avril 2003 (JO L 87 du 4.4.2003, p. 12)."

2) le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil) de la partie 3.1:

"- 32003 D 0083: décision 2003/83/CE de la Commission du 5 février 2003 (JO L 32 du 7.2.2003, p. 13)."

3) le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:

"- 32003 D 0114: décision 2003/114/CE de la Commission du 19 février 2003 (JO L 46 du 20.2.2003, p. 29)."

Article 2

Les textes des décisions 2003/83/CE, 2003/114/CE et 2003/236/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 8.

(2) JO L 32 du 7.2.2003, p. 13.

(3) JO L 46 du 20.2.2003, p. 29.

(4) JO L 87 du 4.4.2003, p. 12.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.