édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 007 p. 91 - 92
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 061 p. 12 - 13
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 061 p. 12 - 13
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 094 p. 262 - 263
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Document 22001D0145
Decision of the EEA Joint Committee No 145/2001 of 11 December 2001 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 65 du 7.3.2002, p. 10–11
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22001D0145
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0010 - 0011
Décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1). (2) La décision 2000/629/CE de la Commission du 9 octobre 2000 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la France(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le point 39 suivant est inséré après le point 38 (décision 2000/60/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE": "39. 32000 D 0629: décision 2000/629/CE de la Commission du 9 octobre 2000 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la France (JO L 265 du 19.10.2000, p. 29)." Article 2 Le texte de la décision 2000/629/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président B. Grydeland (1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15. (2) JO L 265 du 19.10.2000, p. 29. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.