édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 058 p. 55 - 55
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 058 p. 55 - 55
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 031 p. 135 - 135
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Document 22000D1019(12)
Decision of the EEA Joint Committee No 39/1999 of 26 March 1999 amending Annex XIII (transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
JO L 266 du 19.10.2000, p. 45–45
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22000D1019(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0045 - 0045
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1). (2) La directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 398 L 0025: directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 (JO L 133 du 7.5.1998, p. 19)." Article 2 Les textes de la directive 98/25/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45. (2) JO L 133 du 7.5.1998, p. 19.