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Document 21979A1031(51)
Second ACP-EEC Convention signed at Lomé on 31 October 1979 - Declaration of the ACP States on Article 2 of the Convention (Annex XLI)
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration des États ACP relative à l'article 2 de la convention (annexe XLI)
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration des États ACP relative à l'article 2 de la convention (annexe XLI)
/* Lomé 2 */
JO L 347 du 22.12.1980, p. 179
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/1985
21979A1031(51)
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration des États ACP relative à l'article 2 de la convention (annexe XLI) /* Lomé 2 */
Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0179
++++ ANNEXE XLI DECLARATION DES ETATS ACP RELATIVE A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION CONSCIENTS DU DESEQUILIBRE ET DE L'EFFET DISCRIMINATOIRE RESULTANT DU REGIME DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , APPLICABLE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) LETTRES II ) , LES ETATS ACP REAFFIRMENT LEUR INTERPRETATION SELON LAQUELLE LES CONSULTATIONS PREVUES A CET ARTICLE AURONT POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER LEURS PRODUCTIONS ESSENTIELLES EXPORTABLES D'UN REGIME AU MOINS AUSSI FAVORABLE QUE CELUI QUE LA COMMUNAUTE ACCORDE AUX PAYS BENEFICIANT DU REGIME DE L'ETAT TIERS LE PLUS FAVORISE . PAR AILLEURS , DES CONSULTATIONS SIMILAIRES AURONT LIEU DANS LE CAS OU : A ) UN OU PLUSIEURS ETATS ACP PRESENTENT DES POTENTIALITES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS PARTICULIERS POUR LESQUELS DES ETATS TIERS PREFERENTIELS JOUISSENT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE ; B ) UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ENVISAGENT D'EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE UN OU PLUSIEURS PRODUITS PARTICULIERS POUR LESQUELS DES ETATS TIERS PREFERENTIELS JOUISSENT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE .