EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11994NN01/11/D4
ACT concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, ANNEX I - List referred to in Article 29 of the Act of Accession - XI. INTERNAL MARKET AND FINANCIAL SERVICES - D. MUTUAL RECOGNITION OF PROFESSIONAL QUALIFICATIONS - IV. ARCHITECTURE
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - XI. MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES FINANCIERS - D. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONELLES - IV. ARCHITECTURE
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - XI. MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES FINANCIERS - D. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONELLES - IV. ARCHITECTURE
JO C 241 du 29.8.1994, p. 225
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
11994NN01/11/D4
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - XI. MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES FINANCIERS - D. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONELLES - IV. ARCHITECTURE
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0225
IV. ARCHITECTURE 385 L 0384: Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO n° L 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par: - 385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 376 du 31.12.1985, p. 1), - 386 L 0017: Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986 (JO n° L 27 du 1.2.1986, p. 71), - 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 73). L'article 11 est complété par le texte suivant: «l) en Autriche - les diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civil et d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil (Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftsingenieurwesen - Bauwesen), - les diplômes délivrés par l'université de génie rural, section économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), - les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appliqués à Vienne, section architecture, - les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne, section architecture, - les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de «Baumeister», attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche sanctionnées par un examen, - les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin industriel à Linz, section architecture, - les certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen - Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBl. n° 156/1994); m) en Norvège - les diplômes (sivilarkitekt) délivrés par l'Institut norvégien de technologie à l'Université de Trondheim, l'École supérieure d'architecture d'Oslo et l'École supérieure d'architecture de Bergen, - les certificats de membre de la Norske Arkitekters Landsforbund (NAL), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s'applique la présente directive; n) en Suède - les diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut de technologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en architecture), - les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksfoerbund (SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s'applique la présente directive.»