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Document 02012D0642-20211202
Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus
Consolidated text: Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
02012D0642 — FR — 02.12.2021 — 019.001
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►M18 DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ◄ (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1) |
Modifiée par:
Rectifiée par:
DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL
du 15 octobre 2012
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Article premier
Il est interdit de:
fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas:
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Biélorussie;
à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,
à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
▼M22 —————
Article 2 bis
Article 2 ter
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 2 quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, pour un usage militaire en Biélorussie ou pour un utilisateur final militaire dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, pour un usage militaire en Biélorussie ou pour un utilisateur final militaire dans ce pays.
Article 2 quinquies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie mentionnés dans la liste figurant à l’annexe II;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, mentionnés dans la liste figurant à l’annexe II.
Article 2 sexies
Article 2 septies
Article 2 octies
Article 2 nonies
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d’achat, de vente, de prestation de services d’investissement ou d’aide à l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 29 juin 2021, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal ou un autre établissement principal établi en Biélorussie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 29 juin 2021, mentionné dans la liste figurant à l’annexe III;
une personne morale, une entité ou un organisme établis en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée dans la liste figurant à l’annexe III;
toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point c) du présent article ou mentionnés dans la liste figurant à l’annexe III.
Article 2 decies
Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 90 jours, après le 29 juin 2021, à:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal ou autre établissement principal établi en Biélorussie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 29 juin 2021 et mentionné dans la liste figurant à l’annexe III;
une personne morale, une entité ou un organisme établis en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée dans la liste figurant à l’annexe III;
toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point c) du présent paragraphe ou mentionnés dans la liste figurant à l’annexe III.
L’autorité compétente d’un État membre peut aussi accorder, dans les conditions qu’elle juge appropriées, l’autorisation de conclure un prêt ou un crédit visé au paragraphe 1, ou d’en faire partie, si elle a établi que:
les activités concernées visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, tel qu’une aide humanitaire, à des projets environnementaux et en matière de sûreté nucléaire ou le prêt ou le crédit est nécessaire pour se conformer à l’exigence légale ou réglementaire en matière de réserve minimale ou à d’autres exigences similaires en vue de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité applicables à des entités financières de Biélorussie qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers de l’Union; et
les activités concernées ou le prêt ou le crédit concerné n’impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visés à l’article 4, ni utilisés à leur profit.
Lorsqu’elle applique les conditions prévues aux points a) et b), l’autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l’utilisation de l’autorisation accordée, y compris des informations sur les parties aux activités concernées et l’objet de ces dernières.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux prélèvements ou décaissements effectués au titre d’un contrat conclu avant le 25 juin 2021, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
l’ensemble des conditions de ces prélèvements ou décaissements:
ont fait l’objet d’un accord avant le 25 juin 2021; et
n’ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci; et
avant le 25 juin 2021, une date d’échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l’annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat; les conditions des prélèvements et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée du remboursement pour chaque prélèvement ou décaissement, le taux d’intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.
Article 2 undecies
Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:
au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point a).
Article 2 duodecies
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les interdictions visées aux articles 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies, 2 octies, 2 nonies, 2 decies et 2 undecies.
Article 2 terdecies
Outre les interdictions énoncées à l’article 2 decies, sont interdits:
tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de contrats existants conclus entre la République de Biélorussie ou toute autorité publique de ce pays et la BEI, ou en lien avec de tels contrats;
la poursuite par la BEI de tout contrat de services d’assistance technique existant lié à des projets devant être exécutés en Biélorussie, qui sont financés dans le cadre des contrats visés au point a), et qui sont destinés à profiter directement ou indirectement à la République de Biélorussie ou à une autorité publique de ce pays.
Article 2 quaterdecies
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour limiter la participation en Biélorussie des banques multilatérales de développement dont ils sont membres, en particulier la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, y compris en votant contre de nouveaux prêts ou d’autres formes de financement aux entités mentionnées à l’article 2 decies, à l’exception de ceux mentionnées aux paragraphes 2 et 3 dudit article, et sans affecter des projets qui financent le soutien dans le secteur privé à des petites et moyennes entreprises.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe et qui:
sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et de toute personne qui leur est associée;
profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent; ou
organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:
le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou
le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités.
Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
ou
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
Article 4
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par lesdits personnes, entités ou organismes qui remplissent l'un des critères suivants:
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces personnes, entités ou organismes;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:
le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou
le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités;
les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes relevant du point a), b) ou c).
Article 5
L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée;
versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale;
destinés exclusivement au paiement de frais nécessaires pour:
l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;
l'exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ;
l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou
pour un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou
nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC, de la décision 2010/639/PESC du Conseil ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever de l'article 4, paragraphe 1, de la présente décision.
Article 6
Article 7
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 8
Article 9
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1
Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1
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Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
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1. |
Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU Vladimir Vladimirovich NAUMOV |
Уладзімір Уладзіміравіч НАВУМАЎ Владимир Владимирович НАУМОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef du service de la sécurité du président Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin |
N’a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l’intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l’intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu’à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S’est vu attribuer par l’administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s’est vu décerner l’ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
24.9.2004 |
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2. |
Dzmitry Valerievich PAULICHENKA, Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO) |
Дзмітрый Валер’евіч ПАЎЛІЧЭНКА Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО |
Fonction(s): Ancien chef de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur "Honneur" rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l’intérieur. Homme d’affaires, président de "Honneur", l’association des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur. |
24.9.2004 |
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3. |
Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN) Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) |
Віктар Уладзіміравіч ШЭЙМАН Виктор Владимирович ШЕЙМАН |
Fonction(s): Chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie; ancien ministre de l’intérieur Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Soltanishki région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. |
24.9.2004 |
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4. |
Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU) Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV |
Юрый Леанідавіч СІВАКАЎ, СІВАКОЎ Юрий Леонидович СИВАКОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef adjoint de l’administration présidentielle Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onor, oblast/région de Sakhalin, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur "Honneur" rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l’intérieur et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle. |
24.9.2004 |
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5. |
Yuri Khadzimuratavich KARAEU Yuri Khadzimuratovich KARAEV |
Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna Date de naissance: 21.6.1966 Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna. |
2.10.2020 |
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6. |
Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH |
Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier vice-ministre de l’intérieur; vice-ministre de l’intérieur – chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police) Date de naissance: 14.2.1975 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-ministre de l’intérieur. Il conserve son poste de chef de la milice judiciaire. |
2.10.2020 |
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7. |
Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV |
Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ Александр Петрович БАРСУКОВ |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk Date de naissance: 29.4.1965 Lieu de naissance: District de Vetkovski (Vetka), ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
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8. |
Siarhei Mikalaevich KHAMENKA Sergei Nikolaevich KHOMENKO |
Сяргей Мікалаевіч ХАМЕНКА Сергей Николаевич ХОМЕНКО |
Fonction(s): Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 21.9.1966 Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement en Ukraine) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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9. |
Yuri Genadzevich NAZARANKA Yuri Gennadievich NAZARENKO |
Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur; ancien commandant des forces internes; premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la police de sécurité publique, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 17.4.1976 Lieu de naissance: Slonim, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier vice-ministre de l’intérieur et chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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10. |
Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV |
Хазалбек Бактібекавіч АТАБЕКАЎ Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ |
Fonction(s): Commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 18.3.1967 Sexe: masculin |
En sa qualité de commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV |
Аляксандр Валер’евіч БЫКАЎ Александр Валерьевич БЫКОВ |
Fonction(s): Commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans sa position de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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12. |
Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV |
Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ |
Fonction(s): Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.10.1975 Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région/oblast de Moguilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de la position de haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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13. |
Dzmitry Uladzimiravich BALABA Dmitry Vladimirovich BALABA |
Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА Дмитрий Владимирович БАЛАБА |
Fonction(s): Chef de l’OMON ("détachement spécial de la milice") pour le comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 1.6.1972 Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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14. |
Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU Ivan Vladimirovich KUBRAKOV |
Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ Иван Владимирович КУБРАКОВ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk; ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 5.5.1975 Lieu de naissance: village de Malinovka, région/oblast de Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de l’intérieur. |
2.10.2020 |
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15. |
Maxim Aliaksandravich GAMOLA (HAMOLA) Maxim Alexandrovich GAMOLA |
Максім Аляксандравіч ГАМОЛА Максим Александрович ГАМОЛА |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district "Moskovski" à Minsk; chef adjoint de la police de la ville de Minsk, chef de la police judiciaire Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la police du district "Moskovski" à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police de la ville de Minsk et chef de la police judiciaire. |
2.10.2020 |
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16. |
Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH Alexander (Alexandr) Mikhailovich ALESHKEVICH |
Аляксандр Міхайлавіч АЛЯШКЕВІЧ Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police judiciaire Sexe: masculin |
En tant que premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. |
2.10.2020 |
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17. |
Andrei Vasilievich GALENKA Andrey Vasilievich GALENKA |
Андрэй Васільевіч ГАЛЕНКА Андрей Васильевич ГАЛЕНКА |
Fonction(s): Adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique Sexe: masculin |
En tant qu’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. |
2.10.2020 |
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18. |
Aliaksandr Paulavich VASILIEU Alexander (Alexandr) Pavlovich VASILIEV |
Аляксандр Паўлавіч ВАСІЛЬЕЎ Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel Date de naissance: 24.3.1975 Lieu de naissance: Mogilev/Mahilou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. |
2.10.2020 |
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19. |
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI |
Алег Мікалаевіч ШУЛЯКОЎСКІ Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. |
2.10.2020 |
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20. |
Anatol Anatolievich VASILIEU Anatoli Anatolievich VASILIEV |
Анатоль Анатольевіч ВАСІЛЬЕЎ Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel, chef de la police de sécurité publique Date de naissance: 26.1.1972 Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. |
2.10.2020 |
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21. |
Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA Alexander (Alexandr) Viacheslavovich ASTREIKO |
Аляксандр Вячаслававіч АСТРЭЙКА Александр Вячеславович АСТРЕЙКО |
Fonction(s): Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 22.12.1971 Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest et général de division de la milice, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. |
2.10.2020 |
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22. |
Leanid ZHURAUSKI Leonid ZHURAVSKI |
Леанід ЖУРАЎСКІ Леонид ЖУРАВСКИЙ |
Fonction(s): Chef de l’OMON ("détachement spécial de la milice") à Vitebsk/Viciebsk Date de naissance: 20.9.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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23. |
Mikhail DAMARNACKI Mikhail DOMARNATSKY |
Міхаіл ДАМАРНАЦКІ Михаил ДОМАРНАЦКИЙ |
Fonction(s): Chef de l’OMON ("détachement spécial de la milice") à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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24. |
Maxim MIKHOVICH Maxim MIKHOVICH |
Максім МІХОВІЧ Максим МИХОВИЧ |
Fonction(s): Chef de l’OMON ("détachement spécial de la milice") à Brest, lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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25. |
Aleh Uladzimiravich MATKIN Oleg Vladimirovitch MATKIN |
Алег Уладзіміравіч МАТКІН Олег Владимирович МАТКИН |
Fonction(s): Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Sexe: masculin |
En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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26. |
Ivan Yurievich SAKALOUSKI Ivan Yurievich SOKOLOVSKI |
Іван Юр’евіч САКАЛОЎСКІ Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ |
Fonction(s): Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk Sexe: masculin |
En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, il est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés dans ce centre de détention aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
2.10.2020 |
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27. |
Valeri Paulavich VAKULCHYK Valery Pavlovich VAKULCHIK |
Валерый Паўлавіч ВАКУЛЬЧЫК Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК |
Fonction(s): Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB); ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest Date de naissance: 19.6.1964 Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest. |
2.10.2020 |
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28. |
Siarhei Yaugenavich TSERABAU Sergey Evgenievich TEREBOV |
Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ |
Fonction(s): Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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29. |
Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI Dmitry Vasilievich REUTSKY |
Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ |
Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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30. |
Uladzimir Viktaravich KALACH Vladimir Viktorovich KALACH |
Уладзімір Віктаравіч КАЛАЧ Владимир Викторович КАЛАЧ |
Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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31. |
Alieg Anatolevich CHARNYSHOU Oleg Anatolievich CHERNYSHEV |
Алег Анатольевіч ЧАРНЫШОЎ Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ |
Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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32. |
Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK |
Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК Александр Владимирович КОНЮК |
Fonction(s): Ancien procureur général de la République de Biélorussie; ambassadeur de la République de Biélorussie en Arménie Date de naissance: 11.7.1960 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Arménie. |
2.10.2020 |
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33. |
Lidzia Mihailauna YARMOSHINA Lidia Mikhailovna YERMOSHINA |
Лідзія Міхайлаўна ЯРМОШЫНА Лидия Михайловна ЕРМОШИНА |
Fonction(s): Présidente de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 29.1.1953 Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant que présidente de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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34. |
Vadzim Dzmitryevich IPATAU Vadim Dmitrievich IPATOV |
Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ Вадим Дмитриевич ИПАТОВ |
Fonction(s): Vice-président de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Kolomyia, région/oblast d’Ivano-Frankivsk, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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35. |
Alena Mikalaeuna DMUHAILA Elena Nikolaevna DMUHAILO |
Алена Мікалаеўна ДМУХАЙЛА Елена Николаевна ДМУХАЙЛО |
Fonction(s): Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1.7.1971 Sexe: féminin |
En tant que secrétaire de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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36. |
Andrei Anatolievich GURZHY Andrey Anatolievich GURZHIY |
Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 10.10.1975 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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37. |
Volga Leanidauna DARASHENKA Olga Leonidovna DOROSHENKO |
Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1976 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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38. |
Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI Sergey Alekseevich KALINOVSKIY |
Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 3.1.1969 Sexe: masculin |
En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA Svetlana Petrovna KATSUBO |
Святлана Пятроўна КАЦУБА Светлана Петровна КАЦУБО |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 6.8.1959 Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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40. |
Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN Alexander (Alexandr) Mikhailovich LOSYAKIN |
Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН Александр Михайлович ЛОСЯКИН |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 21.7.1957 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY |
Ігар Анатольевіч ПЛЫШЭЎСКІ Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 19.2.1979 Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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42. |
Marina Yureuna RAKHMANAVA Marina Yurievna RAKHMANOVA |
Марына Юр’еўна РАХМАНАВА Марина Юрьевна РАХМАНОВА |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 26.9.1970 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI |
Алег Леанідавіч СЛІЖЭЎСКІ Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 16.8.1972 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS Irina Alexandrovna TSELIKOVEC |
Ірына Аляксандраўна ЦЭЛІКАВЕЦ Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 2.11.1976 Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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45. |
Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexander (Alexandr) Grigorievich LUKASHENKO |
Аляксандр Рыгоравіч ЛУКАШЭНКА Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Président de la République de Biélorussie Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: village de Kopys, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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46. |
Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO |
Віктар Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Date de naissance: 28.11.1975 Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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47. |
Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO |
Ігар Пятровіч СЕРГЯЕНКА Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |
Fonction(s): Chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: village de Stolitsa, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient donc le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
6.11.2020 |
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48. |
Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL |
Іван Станіслававіч ТЭРТЭЛЬ Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |
Fonction(s): Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.9.1966 Lieu de naissance: village de Privalka/Privalki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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49. |
Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK |
Раман Іванавіч МЕЛЬНІК Роман Иванович МЕЛЬНИК |
Fonction(s): Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur Date de naissance: 29.5.1964 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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50. |
Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH |
Іван Данілавіч НАСКЕВІЧ Иван Данилович НОСКЕВИЧ |
Fonction(s): Président du comité d’enquête Date de naissance: 25.3.1970 Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre des fonctions dirigeantes de président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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51. |
Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexei Alexandrovich VOLKOV |
Аляксей Аляксандравіч ВОЛКАЎ Алексей Александрович ВОЛКОВ |
Fonction(s): Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance: 7.9.1973 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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52. |
Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA |
Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША Сергей Яковлевич АЗЕМША |
Fonction(s): Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 17.7.1974 Lieu de naissance: Rechitsa, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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53. |
Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL |
Андрэй Фёдаравіч СМАЛЬ Андрей Федорович СМАЛЬ |
Fonction(s): Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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54. |
Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO |
Андрэй Юр’евіч ПАЎЛЮЧЕНКА Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |
Fonction(s): Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance: 1.8.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier les interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
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55. |
Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI |
Ігар Іванавіч БУЗОЎСКІ Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |
Fonction(s): Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972 Lieu de naissance: village de Koshelevo, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
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56. |
Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT |
Наталля Мікалаеўна ЭЙСМАНТ Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance: 16.2.1984 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille: Kirsanova (en russe: Кирсанова) ou Selyun (en russe: Селюн) Sexe: féminin |
En tant qu’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient donc, le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
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57. |
Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV |
Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |
Fonction(s): Commandant de l’unité "Alpha" Date de naissance: 21.8.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité "Alpha", il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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58. |
Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alexeyevich RAVKOV |
Андрэй Аляксеевіч РАЎКОЎ Андрей Алексеевич РАВКОВ |
Fonction(s): Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; ambassadeur de la République de Biélorussie en Azerbaïdjan Date de naissance: 25.6.1967 Lieu de naissance: village de Revyaki, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Azerbaïdjan. |
6.11.2020 |
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59. |
Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH |
Пётр Пятровіч МІКЛАШЭВІЧ Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |
Fonction(s): Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
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60. |
Anatol Aliaksandravich SIVAK Anatoli Aleksandrovich SIVAK |
Анатоль Аляксандравіч СІВАК Анатолий Александрович СИВАК |
Fonction(s): Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 19.7.1962 Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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61. |
Ivan Mikhailavich EISMANT Ivan Mikhailovich EISMONT |
Іван Міхайлавіч ЭЙСМАНТ Иван Михайлович ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio Date de naissance: 20.1.1977 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions de chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Loukachenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes. Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
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62. |
Uladzimir Stsiapanavich KARANIK Vladimir Stepanovich KARANIK |
Уладзімір Сцяпанавіч КАРАНІК Владимир Степанович КАРАНИК |
Fonction(s): Gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé Date de naissance: 30.11.1973 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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63. |
Natallia Ivanauna KACHANAVA Natalia Ivanovna KOCHANOVA |
Наталля Іванаўна КАЧАНАВА Наталья Ивановна КОЧАНОВА |
Fonction(s): Présidente du Conseil de la République (chambre haute) de l’Assemblée nationale de Biélorussie Date de naissance: 25.9.1960 Lieu de naissance: Polotsk, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions dirigeantes de présidente du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
17.12.2020 |
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64. |
Pavel Mikalaevich LIOHKI Pavel Nikolaevich LIOHKI |
Павел Мікалаевіч ЛЁГКІ Павел Николаевич ЛЁГКИЙ |
Fonction(s): Premier vice-ministre de l’information Date de naissance: 30.5.1972 Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
17.12.2020 |
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65. |
Ihar Uladzimiravich LUTSKY Igor Vladimirovich LUTSKY |
Ігар Уладзіміравіч ЛУЦКІ Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ |
Fonction(s): Ministre de l’information Date de naissance: 31.10.1972 Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
17.12.2020 |
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66. |
Andrei Ivanavich SHVED Andrei Ivanovich SHVED |
Андрэй Іванавіч ШВЕД Андрей Иванович ШВЕД |
Fonction(s): Procureur général de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.4.1973 Lieu de naissance: Glushkovichi, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que procureur général, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des "rassemblements non autorisés". |
17.12.2020 |
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67. |
Genadz Andreevich BOGDAN Gennady Andreievich BOGDAN |
Генадзь Андрэевіч БОГДАН Геннадий Андреевич БОГДАН |
Fonction(s): Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 8.1.1977 Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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68. |
Ihar Paulavich BURMISTRAU Igor Pavlovich BURMISTROV |
Ігар Паўлавіч БУРМІСТРАЎ Игорь Павлович БУРМИСТРОВ |
Fonction(s): Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 30.9.1968 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
17.12.2020 |
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69. |
Arciom Kanstantinavich DUNKA Artem Konstantinovich DUNKO |
Арцём Канстанцінавіч ДУНЬКА Артем Константинович ДУНЬКО |
Fonction(s): Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.6.1990 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. |
17.12.2020 |
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70. |
Aleh Heorhievich KARAZIEI Oleg Georgevich KARAZEI |
Алег Георгіевіч КАРАЗЕЙ Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ |
Fonction(s): Chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.1.1979 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
17.12.2020 |
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71. |
Dzmitry Aliaksandravich KURYAN Dmitry Alexandrovich KURYAN |
Дзмітрый Аляксандравіч КУРЬЯН Дмитрий Александрович КУРЬЯН |
Fonction(s): Colonel de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur Date de naissance: 3.10.1974 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de colonel de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
17.12.2020 |
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72. |
Aliaksandr Henrykavich TURCHIN Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN |
Аляксандр Генрыхавіч ТУРЧЫН Александр Генрихович ТУРЧИН |
Fonction(s): Président du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 2.7.1975 Lieu de naissance: Novogrudok, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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73. |
Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN Dmitry Nikolayevich SHUMILIN |
Дзмітрый Мікалаевіч ШУМІЛІН Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН |
Fonction(s): Chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. |
17.12.2020 |
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74. |
Vital Ivanavich STASIUKEVICH Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH |
Віталь Іванавіч СТАСЮКЕВІЧ Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ |
Fonction(s): Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna Date de naissance: 5.3.1976 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
17.12.2020 |
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75. |
Siarhei Leanidavich KALINNIK Sergei Leonidovich KALINNIK |
Сяргей Леанідавіч КАЛИННИК Сергей Леонидович КАЛИННИК |
Fonction(s): Colonel de police, chef du département de police du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 23.7.1979 Sexe: masculin |
En tant que chef du département de police du district Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. |
17.12.2020 |
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76. |
Vadzim Siarhaevich PRYGARA Vadim Sergeevich PRIGARA |
Вадзім Сяргеевіч ПРЫГАРА Вадим Сергеевич ПРИГАРА |
Fonction(s): Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno Date de naissance: 31.10.1980 Sexe: masculin |
En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
17.12.2020 |
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77. |
Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK |
Віктар Іванавіч СТАНІСЛАЎЧЫК Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК |
Fonction(s): Chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique Date de naissance: 27.1.1971 Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. |
17.12.2020 |
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78. |
Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH |
Аляксандр Аляксандравіч ПЕТРАШ Александр Александрович ПЕТРАШ |
Fonction(s): Président du tribunal du district Moskovski à Minsk Date de naissance: 16.5.1988 Sexe: masculin |
En sa qualité de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision. Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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79. |
Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH Andrei Alexandrovich LAHUNOVICH |
Андрэй Аляксандравіч ЛАГУНОВІЧ Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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80. |
Alena Vasileuna LITVINA Elena Vasilevna LITVINA |
Алена Васільеўна ЛІТВІНА Елена Васильевна ЛИТВИНА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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81. |
Victoria Valeryeuna SHABUNYA Victoria Valerevna SHABUNYA |
Вікторыя Валер’еўна ШАБУНЯ Виктория Валерьевна ШАБУНЯ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk Date de naissance: 27.2.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district central de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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82. |
Alena Aliaksandravna ZHYVITSA Elena Alexandrovna ZHYVITSA |
Алена Аляксандравна ЖЫВІЦА Елена Александровна ЖИВИЦА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 9.4.1990 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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83. |
Natallia Anatolievna DZIADKOVA Natalia Anatolievna DEDKOVA |
Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА Наталья Анатольевна ДЕДКОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 2.12.1979 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Partizanski à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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84. |
Maryna Arkadzeuna FIODARAVA Marina Arkadievna FEDOROVA |
Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 11.9.1965 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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85. |
Yulia Chaslavauna HUSTYR Yulia Cheslavovna HUSTYR |
Юлія Чаславаўна ГУСТЫР Юлия Чеславовна ГУСТЫР |
Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk Date de naissance: 14.1.1984 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district central de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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86. |
Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA Elena Timofeyena NEKRASOVA |
Алена Цімафееўна НЯКРАСАВА Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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87. |
Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN Alexander (Alexandr) Vasilevich SHAKUTIN |
Аляксандр Васільевіч ШАКУЦІН Александр Васильевич ШАКУТИН |
Fonction(s): Homme d’affaires, propriétaire de Amkodor Holding Date de naissance: 12.1.1959 Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment. Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka "Belaya Rus" ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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88. |
Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI Nikolay Nikolaevich VOROBEY |
Мікалай Мікалаевіч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ Николай Николаевич ВОРОБЕЙ |
Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino Date de naissance: 4.5.1963 Lieu de naissance: ancienne RSS d’Ukraine (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment. Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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89. |
Natallia Mikhailauna BUHUK Natalia Mikhailovna BUGUK |
Наталля Міхайлаўна БУГУК Наталья Михайловна БУГУК |
Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 19.12.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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90. |
Alina Siarhieeuna KASIANCHYK Alina Sergeevna KASYANCHYK |
Аліна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК |
Substitute du Procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 12.3.1998 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de substitute au Parquet du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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91. |
Ihar Viktaravich KURYLOVICH Igor Viktorovich KURILOVICH |
Ігар Віĸтаравіч КУРЫЛОВІЧ, Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ |
Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky Date de naissance: 26.9.1990 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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92. |
Siarhei Viktaravich SHATSILA Sergei Viktorovich SHATILO |
Сяргей Віĸтаравіч ШАЦІЛА Сергей Виĸторович ШАТИЛО |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 13.8.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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93. |
Anastasia Vasileuna ACHALAVA Anastasia Vasilievna ACHALOVA |
Анастасія Васільеўна АЧАЛАВА Анастасия Васильевна АЧАЛОВА |
Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 15.10.1992 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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94. |
Mariya Viachaslavauna YAROKHINA Maria Viacheslavovna YEROKHINA |
Марыя Вячаславаўна ЯРОХІНА Мария Вячеславовна ЕРОХИНА |
Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 4.7.1987 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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95. |
Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK |
Юлія Аляĸсандраўна БЛІЗНЮК Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК |
Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 23.9.1971 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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96. |
Anastasia Dzmitreuna KULIK Anastasia Dmitrievna KULIK |
Анастасія Дзмітрыеўна КУЛІК Анастасия Дмитриевна КУЛИК |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 28.7.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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97. |
Maksim Leanidavich TRUSEVICH Maxim Leonidovich TRUSEVICH |
Маĸсім Леанідавіч ТРУСЕВІЧ Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 12.8.1989 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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98. |
Tatsiana Yaraslavauna MATYL Tatiana Yaroslavovna MOTYL |
Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ |
Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk Date de naissance: 20.1.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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99. |
Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA Aleksandr Anatolevich RUDENKO |
Аляĸсандр Анатольевіч РУДЗЕНКА Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО |
Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk Date de naissance: 1.12.1981 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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100. |
Aliaksandr Aliaksandravich VOUK Aleksandr Aleksandrovich VOLK |
Аляĸсандр Аляĸсандравіч ВОЎК Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 1.8.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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101. |
Volha Siarheeuna NIABORSKAIA Olga Sergeevna NEBORSKAIA |
Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 14.2.1991 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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102. |
Marina Sviataslavauna ZAPASNIK Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK |
Марына Святаславаўна ЗАПАСНІК Марина Святославовна ЗАПАСНИК |
Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 28.3.1982 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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103. |
Maksim Yurevich FILATAU Maksim Yurevich FILATOV |
Максім Юр’евіч Філатаў Максим Юрьевич ФИЛАТОВ |
Juge au tribunal de la ville de Lida Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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104. |
Andrei Vaclavavich HRUSHKO Andrei Vatslavovich GRUSHKO |
Андрэй Вацлававіч ГРУШКО Андрей Вацлавович ГРУШКО |
Juge au tribunal du district Leninsky à Brest Date de naissance: 24.01.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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105. |
Dzmitry Iurevich HARA Dmitry Iurevich GORA |
Дзмітрый Юр’евіч ГАРА Дмитрий Юрьевич ГОРА |
Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021) Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021) Date de naissance: 4.5.1970 Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture. Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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106. |
Aliaksei Kanstantsinavich STUK Alexey Konstantinovich STUK |
Аляĸсей Канстанцінавіч СТУК Алеĸсей Константинович СТУК |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie Date de naissance: 1959 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens “illégales” et mettrait fin à leurs activités. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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107. |
Genadz Iosifavich DYSKO Gennadi Iosifovich DYSKO |
Генадзь Іосіфавіч ДЫСКО Геннадий Иосифович ДЫСКО |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964 Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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108. |
Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA |
Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois Date de naissance: 3.6.1971 Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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109. |
Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU Alexei Vladimirovich YEGOROV |
Аляксей Уладзіміравіч ЯГОРАЎ Алексей Владимирович ЕГОРОВ |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 16.12.1969 Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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110. |
Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK |
Аляксандр Паўлавіч АМЕЛЬЯНЮК Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 6.3.1964 Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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111. |
Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK |
Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК Андрэй Міĸалаевіч МУКАВОЗЧЫК |
Chroniqueur politique à “Sovietskaia Belarus - Belarus Segodnya” (“La Biélorussie aujourd’hui”; “Belarus Today”) Date de naissance: 13.6.1963 Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911 |
Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans “Belarus Segodnya”, le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le “Stylo d’or”, une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la “Lettre d’or”, qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille “Pour le mérite au travail”. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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112. |
Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA Sergey Alexandrovich GUSACHENKO |
Сяргей Аляксандравіч ГУСАЧЭНКА Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО |
Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (Belteleradio) Date de naissance: 5.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Tél. (professionnel): (+375-17) 369 90 15 |
En tant que vice-président de Belteleradio, la compagnie de télévision d’État, auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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113. |
Genadz Branislavavich DAVYDZKA Gennadi Bronislavovich DAVYDKO |
Генадзь Браніслававіч ДАВЫДЗЬКА Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO |
Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous Date de naissance: 29.9.1955 Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Passport MP2156098 |
En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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114. |
Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA Olga Nikolaevna CHEMODANOVA |
Вольга Міĸалаеўна ЧАМАДАНАВА Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА |
Attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Grade: colonelle Numéro de passeport: MC1405076 |
En tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava joue un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et continue de justifier la violence à leur encontre. Dans la mesure où elle fait partie de l’appareil sécuritaire et s’exprime en son nom, elle soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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115. |
Siarhei Ivanavich SKRYBA Sergei Ivanovich SKRIBA |
Сяргей Іванавіч СКРЫБА Сергей Иванович СКРИБА |
Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique Date de naissance: 21.11.1964 / 1965 Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse E-mail: skriba_s@bseu.by |
En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université. Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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116. |
Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH Sergei Petrovich RUBNIKOVICH |
Сяргей Пятровіч РУБНІКОВІЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ |
Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974 Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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117. |
Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH |
Аляĸсандр Генадзевіч БАХАНОВІЧ Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ |
Recteur de l’Université technique d’État de Brest Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Ces décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Bakhanovitch est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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118. |
Mikhail Ryhoravich BARAZNA Mikhail Grigorevich BOROZNA |
Міхаіл Рыгоравіч БАРАЗНА Михаил Григорьевич БОРОЗНА |
Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie Date de naissance: 20.11.1962 Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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119. |
Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU Maksim Vladimirovich RYZHENKOV |
Максім Уладзіміравіч РЫЖАНКОЎ Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ |
Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 19.6.1972 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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120. |
Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO |
Дзмітрый Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО |
Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel Date de naissance: 23.3.1980 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État “Club sportif présidentiel” depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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121. |
Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA) Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) |
Лілія Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА) Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) |
Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art Date de naissance: 1978 ou 1979 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings/Dana Astra, Belkhudozhpromysly concern et Eastleigh trading Ltd. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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122. |
Valeri Valerevich IVANKOVICH Valery Valerevich IVANKOVICH |
Валерый Валер’евіч ІВАНКОВІЧ Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ |
Directeur général d’OJSC “MAZ” Date de naissance: 1971 Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile. Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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123. |
Aliaksandr Yauhenavich SHATROU Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV |
Аляксандр Яўгенавіч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ |
Homme d’affaires, propriétaire et PDG de LLC Synesis Date de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe, biélorusse |
En tant que PDG et propriétaire de LLC Synesis, Alexandre Chatrov est responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. LLC Synesis et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics. Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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124. |
Siarhei Siamionavich TSIATSERYN Sergei Semionovich TETERIN |
Сяргей Сямёнавіч ЦЯЦЕРЫН Сергей Семёнович ТЕТЕРИН |
Homme d’affaires, propriétaire de BELGLOBALSTART, copropriétaire de VIBEL, président de la fédération biélorusse de tennis Date de naissance: 7.1.1961 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “Belglobalstart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka. En 2019, Belglobalstart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il est président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. Il a publiquement fait des déclarations condamnant les sportifs exprimant leurs protestations contre le régime de Loukachenka, c’est-à-dire contre la violence et les persécutions visant les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Il a publiquement exigé de ces sportifs qu’ils rendent tout l’argent que l’État avait investi en eux. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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125. |
Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV |
Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ |
Homme d’affaires, propriétaires des entreprises Safmar, Slavkali et Slavneft Date de naissance: 9.5.1958 Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan) Sexe: masculin Nationalité: russe |
Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est un ami de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. “Safmar”, entreprise contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020. Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev est propriétaire de la société “Slavkali”, qui construit actuellement le complexe de Nejine, une installation d’extraction minière et de transformation du chlorure de potassium s’appuyant sur la formation saline de potasse de Starobine, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Goutserievsk. Ses autres activités en Biélorussie comprennent les stations-service et dépôts de carburant “Slavneft”, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars qu’il a investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka. Il a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev aurait assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance qui appartient à Goutseriev. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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126. |
Aliaksey Ivanavich ALEKSIN Alexei Ivanovich OLEKSIN |
Аляксей Іванавіч АЛЕКСІН Алексей Иванович ОЛЕКСИН |
Homme d’affaires, copropriétaire de “Bremino Group” Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à “Alexandria 2” (voblast de Mahilioù), couramment appelée “résidence présidentielle”, où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment. Il est copropriétaire du “Bremino Group”, la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. Les sociétés “Inter Tobacco” et “Energo-Oil”, qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de “GardServis”, la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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127. |
Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV |
Аляксандр Мікалаевіч ЗАЙЦАЎ Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ |
Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group Date de naissance: 22.11.1976 ou 22.11.1975 Lieu de naissance: Roujany, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il est le propriétaire de Sohra Group qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs, camions) vers les pays du Golfe et l’Afrique. Il est également copropriétaire de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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128. |
Ivan Branislavavich MYSLITSKI Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY |
Іван Браніслававіч МЫСЛІЦКІ Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ |
Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 23.10.1976 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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129. |
Aleh Mikalaevich, BELIAKOU Oleg Nikolaevich BELIAKOV |
Алег Міĸалаевіч БЕЛЯКОЎ Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ |
Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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130. |
Uladzislau Aliakseevich MANDRYK Vladislav Alekseevich MANDRIK |
Уладзіслаў Аляксеевіч МАНДРЫК Владислав Алексеевич МАНДРИК |
Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 4.7.1971 Lieu de naissance: No de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311. Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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131. |
Andrei Mikalaevich DAILIDA Andrei Nikolaevich DAILIDA |
Андрэй Мікалаевіч ДАЙЛІДА Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА |
Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.7.1974 Lieu de naissance: Numéro de passeport: KH2133825 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Pour ses accomplissements en tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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132. |
Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII |
Алег Мікалаевіч ЛАШЧЫНОЎСКІ Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ |
Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 12.5.1963 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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133. |
Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA |
Жана Уладзіміраўна БАТУРЫЦКАЯ Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ |
Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 20.4.1972 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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134. |
Dzmitry Mikalaevich STREBKOU Dmitry Nikolaevich STREBKOV |
Дзмітрый Мікалаевіч СТРЭБКОЎ Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ |
Directeur de la prison no 8 à Jodino Date de naissance: 19.3.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur de la prison no 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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135. |
Yauhen Andreevich SHAPETSKA Evgeniy Andreevich SHAPETKO |
Яўген Андрэевіч ШАПЕЦЬКА Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО |
Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina Date de naissance: 30.3.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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136. |
Ihar Ryhoravich KENIUKH Igor Grigorevich KENIUKH |
Ігар Рыгоравіч КЕНЮХ Игорь Григорьевич КЕНЮХ |
Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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137. |
Hleb Uladzimiravich DRYL Gleb Vladimirovich DRIL |
Глеб Уладзіміравіч ДРЫЛЬ Глеб Владимирович ДРИЛЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 12.5.1980 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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138. |
Uladzimir Iosifavich LAPYR Vladimir Yosifovich LAPYR |
Уладзімір Іосіфавіч ЛАПЫР Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.8.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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139. |
Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK |
Аляксандр Уладзіміравіч ВАСІЛЮК Александр Владимирович ВАСИЛЮК |
Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête Date de naissance: 8.5.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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140. |
Yauhen Anatolevich ARKHIREEU Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV |
Яўген Анатольевіч АРХІРЭЕЎ Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ |
Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête Date de naissance: 1.7.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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141. |
Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN Alexey Igorovich KOVRYZHKIN |
Аляĸсей Ігаравіч КАЎРЫЖКІН Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН |
Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 3.11.1981 Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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142. |
Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV |
Аляксандр Дзмітрыевіч АГАФОНАЎ Александр Дмитриевич АГАФОНОВ |
Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 13.3.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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143. |
Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK Konstantin Fedorovich BYCHEK |
Канстанцін Фёдаравіч БЫЧАК Константин Фёдорович БЫЧЕК |
Chef de division au département d’enquête du KGB Date de naissance: 20.9.1985 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours. Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme. Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. |
21.6.2021 |
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144. |
Andrei Siarheevich BAKACH Andrei Sergeevich BAKACH |
Андрэй Сяргеевіч БАКАЧ Андрей Сергеевич БАКАЧ |
Chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 19.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk (depuis décembre 2019), Andreï Bakatch est responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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145. |
Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH Aleksandr Vladimirovich POLULEKH |
Аляксандр Уладзіміравіч ПАЛУЛЕХ Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ |
Chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 25.6.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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146. |
Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH |
Аляксандр Аляксандравіч ЗАХВІЦЭВІЧ Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 1.1.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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147. |
Siarhei Uladzimiravich USHAKOU Sergei Vladimirovich USHAKOV |
Сяргей Уладзіміравіч УШАКОЎ Сергей Владимирович УШАКОВ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 22.8.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarheï Ouchakoù est responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision d’Ouchakoù ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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148. |
Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO |
Сяргей Пятровіч АРЦЁМЕНКА Сергей Петрович АРТЁМЕНКО |
Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 26.3.1973 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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149. |
Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY |
Аляксандр Міхайлавіч РЫДЗЕЦКІ Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ |
Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires Date de naissance: 14.8.1978 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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150. |
Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK Dmitry Evgenevich BURDIUK |
Дзмітрый Яўгеньевіч БУРДЗЮК Дмитрий Евгеньевич БУРДЮК |
Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 31.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse No d’identification personnelle: 3310180C009PB7 Numéro de passeport: MP3567896 |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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151. |
Vital Vitalevich KAPILEVICH Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH |
Віталь Вітальевіч КАПІЛЕВІЧ Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ |
Chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1988 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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152. |
Kiryl Stanislavavich KISLOU Kirill Stanislavovich KISLOV |
Кірыл Станіслававіч КІСЛОЎ Кирилл Станиславович КИСЛОВ |
Chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 2.1.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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153. |
Siarhei Aliaksandravich VAREIKA Sergey Aleksandrovich VAREIKO |
Сяргей Аляĸсандравіч ВАРЭЙКА Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО |
Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1980 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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154. |
Siarhei Feliksavich DUBAVIK Sergey Feliksovich DUBOVIK |
Сяргей Феліĸсавіч ДУБАВІК Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК |
Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1974 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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155. |
Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII |
Аляĸсандр Мечыслававіч АНДРЫЕЎСКІ Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 29.4.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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156. |
Vital Mikhailavich MAKRYTSKI Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII |
Віталь Міхайлавіч МАКРЫЦКІ Виталий Михайлович МАКРИЦКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk Date de naissance: 17.2.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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157. |
Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII |
Яўген Аляĸсеевіч УРУБЛЕЎСКІ Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ |
Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction Date de naissance: 28.1.1966 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
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158. |
Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU Nikolai Nikolaevich KARPENKOV |
Міĸалай Міĸалаевіч КАРПЯНКОЎ Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ |
Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur Date de naissance: 6.9.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu. Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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159. |
Mikhail Viachaslavavich HRYB Mikhail Viacheslavovich GRIB |
Міхаіл Вячаслававіч ГРЫБ Михаил Вячеславович ГРИБ |
Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 29.7.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police). À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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160. |
Viktar Genadzevich KHRENIN Viktor Gennadievich KHRENIN |
Віктар Генадзевіч ХРЭНІН Виктор Геннадиевич ХРЕНИН |
Ministre de la défense Date de naissance: 1.8.1971 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de corps d’armée Numéro de passeport BY: KH2594621 No d’identification personnelle: 3010871K003PB1 |
En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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161. |
Ihar Uladzimiravich HOLUB Igor Vladimirovich GOLUB |
Ігар Уладзіміравіч ГОЛУБ Игорь Владимирович ГОЛУБ |
Commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées Date de naissance: 19.11.1967 Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division Numéro de passeport BY: KH2187962 No d’identification personnelle: 3191167E003PB1 |
En tant que commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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162. |
Andrei Mikalaevich GURTSEVICH Andrei Nikolaevich GURTSEVICH |
Андрэй Мікалаевіч ГУРЦЕВИЧ Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ |
Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air Date de naissance: 27.7.1971 Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division Numéro de passeport BY: MP3849920 No d’identification personnelle: 3270771C016PB2 |
En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andreï Gourtsevitch est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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163. |
Leanid Mikalaevich CHURO Leonid Nikolaevich CHURO |
Леанід Мікалаевіч ЧУРО Леонид Николаевич ЧУРО |
Directeur général de BELAERONAVIGATSIA, entreprise d’État Date de naissance: 8.7.1956 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: P4289481 No d’identification personnelle: 3080756A068PB5 |
En sa qualité de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Tchouro est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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164. |
Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA Alexey Nikolaevich AVRAMENKO |
Аляксей Мікалаевіч АЎРАМЕНКА Алексей Николаевич АВРАМЕНКО |
Ministre des transports et des communications Date de naissance: 11.5.1977 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3102183 No d’identification personnelle: 3110577A020PB2 |
En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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165. |
Artsiom Igaravich SIKORSKI Artem Igorevich SIKORSKIY |
Арцём Ігаравіч СІКОРСКІ Артем Игоревич СИКОРСКИЙ |
Directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications Date de naissance: 1983 Lieu de naissance: Soligorsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3785448 No d’identification personnelle: 3240483A023PB7 |
En tant que directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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166. |
Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH |
Алег Сяргеевіч ГАЙДУКЕВІЧ Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ |
Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe Date de naissance: 26.3.1977 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse No d’identification personnelle: 3260377A081PB9 Numéro de passeport: MP2663333 |
Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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167. |
Ihar Anatolevich KRUCHKOU Igor Anatolevich KRIUCHKOV |
Ігар Анатольевіч КРУЧКОЎ Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ |
Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières Date de naissance: 13.4.1976 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6 |
En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération «Gate». Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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168. |
Anatol Piatrovich LAPO Anatoliy Petrovich LAPPO |
Анатоль Пятровіч ЛАПО/ЛАППО Анатолии Петрович ЛАППО |
Lieutenant général, président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 24.5.1963 Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP4098888 Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5 |
En tant que président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo est responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants. Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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169. |
Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU Konstantin Gennadevich MOLOSTOV |
Канстанцін Генадзьевіч МОЛАСТАЎ Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ |
Colonel, chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 30.5.1970 Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2479999 Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3 |
En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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170. |
Pavel Mikalaevich KHARCHANKA Pavel Nikolaevich KHARCHENKO |
Павел Мікалаевіч Харчанка Павел Николаевич ХАРЧЕНКО |
Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk Date de naissance: 29.3.1981 Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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171. |
Ihar Mikalaevich GUTNIK Igor Nikolaevich GUTNIK |
Ігар Мікалаевіч ГУТНІК Игорь Николаевич ГУТНИК |
Chef du groupe de gardes-frontières de Brest, colonel Date de naissance: 17.12.1974 Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 90, rue des Héros de la défense de la forteresse de Brest, 224018, Brest, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: BM1962867 |
En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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172. |
Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK Aleksandr Borisovich DAVIDIUK |
Аляксандр Барысавіч ДАВІДЗЮК Александр Борисович ДАВИДЮК |
Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018) Date de naissance: 4.5.1973 Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2613034 Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7 |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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173. |
Maksim Viktaravich BUTRANETS Maxim Viktorovich BUTRANETS |
Максім Віктаравіч БУТРАНЕЦ Максим Викторович БУТРАНЕЦ |
Chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 12.12.1978 Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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174. |
Anatol Anatolyevich GLAZ Anatoliy Anatolyevich GLAZ |
Анатоль Анатольевіч ГЛАЗ Анатолий Анатольевич ГЛАЗ |
Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie Date de naissance: 31.7.1982 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
2.12.2021 |
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175. |
Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU Sergei Aleksandrovich EPIKHOV |
Сяргей Аляксандравіч ЕПІХАЎ Сергей Александрович ЕПИХОВ |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 16.5.1966 Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie; 59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie; 14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4 |
En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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176. |
Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI |
Ігар Вячаслававіч ЛЮБАВІЦКІ Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.7.1983 Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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177. |
Siarhei Siarheevich GIRGEL Sergei Sergeevich GIRGEL |
Сяргей Сяргеевіч ГІРГЕЛЬ Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ |
Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général Date de naissance: 16.6.1978 Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5 |
En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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178. |
Valiantsina Genadzeuna KULIK Valentina Gennadevna KULIK |
Валянціна Генадзьеўна КУЛІК Валентина Геннадьевна КУЛИК |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 15.1.1960 Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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179. |
Andrei Andreevich PRAKAPUK Andrey Andreevich PROKOPUK |
Андрэй Андрэевіч ПРАКАПУК Андрей Андреевич ПРОКОПУК |
Directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie Colonel de la police financière Date de naissance: 22.7.1973 Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie Adresse: rue Senitsky, Priluki, Biélorussie;22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3220773C061PB1 |
En sa qualité de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk est responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. |
2.12.2021 |
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180. |
Ihar Anatolevich MARSHALAU Igor Anatolevich MARSHALOV |
Ігар Анатольевіч МАРШАЛАЎ Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ |
Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État Général de division de la police financière Date de naissance: 12.1.1972 Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie; 43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4 |
Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by. Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative «Protect Belarus», en septembre 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. |
2.12.2021 |
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181. |
Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA |
Ганна Міхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ |
Juge à la chambre civile de la Cour suprême Date de naissance: 18.9.1955 Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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182. |
Marat Siarheevich MARKAU Marat Sergeevich MARKOV |
Марат Сяргеевіч МАРКАЎ Марат Сергеевич МАРКОВ |
Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission «Markov: Rien de personnel» («Markov: Nothing Personal») Date de naissance: 1.5.1969 Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission «Markov: Rien de personnel» («Markov: Nothing Personal»). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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183. |
Dzmitry Siarheevich KARSIUK Dmitriy Sergeevich KARSIUK |
Дзмітрый Сяргеевіч КАРСЮК Дмитрий Сергеевич КАРСЮК |
Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk Date de naissance: 7.7.1995 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1
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Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
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1. |
Beltechexport |
Белтехэкспорт |
Adresse: Nezavisimosti ave., 86-B, Minsk, Biélorussie Site internet: https://bte.by/ Adresse électronique: mail@bte.by |
Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie. Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. |
17.12.2020 |
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2. |
Dana Holdings / Dana Astra |
Дана Холдингз / Дана Астра |
Adresse: P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: Dana Astra: 191295361 Site internet: https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: PR@bir.by Tél.: +375 17 26-93-290; +375 17 39-39-465 |
Dana Holdings / Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires. Les propriétaires de Dana Holdings / Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l’entreprise. Dana Holdings / Dana Astra tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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3. |
GHU – Office central économique de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie |
Главное хозяйственное управление |
Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie Site internet: http://ghu.by Adresse électronique: ghu@ghu.by |
L’Office central économique (GHU) de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises. Viktor Sheiman, qui, en tant que chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie exerce un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Loukachenka de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020. Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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4. |
LLC SYNESIS |
ООО "Синезис" |
Adresse: Platonova 20B, 220005 Minsk, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/770301001 (Russie) Site internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/ Tél.: +375 17 240-36-50 Adresse électronique: s@synesis.by |
LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en langue biélorusse, ce qui revient à soutenir la politique de discrimination du régime Loukachenko sur la base de la langue. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. Le PDG de Synesis, Alexandre Chatrov, a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Loukachenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie. |
17.12.2020 |
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5. |
AGAT electromechanical Plant OJSC |
Агат-электромеханический завод |
Adresse: Avenue Nezavisimosti, 115, 220144, Minsk, Biélorussie Tél.: +375 17 272-01-32 +375 17 570-41-45 Adresse électronique: marketing@agat-emz.by Site internet: https://agat-emz.by/ |
AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, "Rubezh". Rubezh a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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6. |
140 Repair Plant |
140 ремонтный завод |
Site internet: 140zavod.org |
140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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7. |
MZKT (ou VOLAT) |
МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей |
Site internet: www.mzkt.by |
MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (ou VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite du président Loukachenka dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
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8. |
Sohra Group/Sohra LLC |
ООО Сохра |
Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau no 22, 220030 Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 192363182 Site web: http://sohra.by/ Adresse électronique: info@sohra.by |
La compagnie Sohra appartient à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé l’entreprise BSVT-New Technologies, dans le domaine de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or en Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka. Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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9. |
BREMINO GROUP, LLC |
ООО «Бремино групп» |
Numéro d’enregistrement: (УНН/ИНН): 691598938 Adresse: Niamiha 40, Minsk 220004, Biélorussie; Raïon d’Orcha, village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, Biélorussie Site web: http://www.bremino.by Adresse électronique: office@bremino.by; marketing@bremino.by |
Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de «Bremino-Orsha» — Alexandre Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine — appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille. Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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10. |
Globalcustom Management, LLC |
ООО «Глобалкастом-менеджмент» |
Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 193299162 Site web: https://globalcustom.by/ Adresse électronique: info@globalcustom.by |
Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés présidentielles, dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’UE depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka a octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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11. |
Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC «BELAZ» |
en bіélorusse: ААТ «БЕЛАЗ» en russe: ОАО «БЕЛАЗ» |
Adresse: ul. 40 let Oktyabrya 4, 222161, Jodino, voblast de Minsk, République de Biélorussie Site web: https://belaz.by |
OJSC «BelAZ» est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une «marque biélorusse» et comme faisant «partie du patrimoine national». OJSC «BelAZ» a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC «BelAZ» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de OJSC «BelAZ» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC «BelAZ» de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. OJSC «BelAZ» est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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12. |
Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC «MAZ» («Usine automobile de Minsk») |
en bіélorusse: ААТ «Мінскі аўтамабільны завод» en russe: ОАО «Минский автомобильный завод» |
Date d’enregistrement: 16.7.1944 Adresse: Socialistitcheskaïa 2, 220021 Minsk, Minsk, Biélorussie Tél.: +375 17 217 22 22; +8000 217 22 22 |
L’OJSC «Usine automobile de Minsk» est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme «l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays». Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. OJSC «MAZ» a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC «MAZ» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de OJSC «MAZ» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC «MAZ» de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. OJSC «MAZ» est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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13. |
Logex |
ООО «ЛОГЕКС» |
Adresse: ul. Kommunistitcheskaïa 24, bureau 2, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 192695465 Site web: http://logex.by/ Adresse électronique: info@logex.by |
Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union européenne. Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Russie à des prix de dumping, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République. Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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14. |
JSC «NNK» (Novaia naftavaia kampania)/Nouvelle compagnie pétrolière |
en bіélorusse: ЗАТ «ННК» (Новая нафтавая кампанія) en russe: ЗАО «ННК» (Новая нефтяная компания)– |
Adresse: vul. Rakovska 14W, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 193402282 |
Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’UE. NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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15. |
Belaeronavigatsia Entreprise d'État |
en bіélorusse: Белаэронавігация Дзяржаўнае прадпрыемства en russe: Белаэронавигация Государственное предприятие |
Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie Tel.: +375 (17) 215-40-51 Télécopie: +375 (17) 213-41-63 Site web: http://www.ban.by/ Adresse électronique: office@ban.by Date d'enregistrement: 1996 |
L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratasevich et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie. L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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16. |
Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines» |
ААТ «Авіякампанія Белавія» ОАО «Авиакомпания Белавиа» |
Adresse: 14A, rue Nemiga, Minsk, Biélorussie, 220004 Date d’enregistrement: 4.1.1996 Numéro d’enregistrement: 600390798 |
La société par actions ouverte «Belavia» est la compagnie aérienne nationale d’État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il a convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles routes aériennes pour Belavia. La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de manifester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État. Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d’un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles routes aériennes et augmenté le nombre de vols sur des routes existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d’intermédiaires en vendant des billets d’avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer. Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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17. |
Entreprise unitaire républicaine «TSENTRKURORT» |
Рэспубліканскае унітарнае прадпрыемства «ЦЭНТРКУРОРТ» Республиканское унитарное предприятие «ЦЕНТРКУРОРТ» |
Adresse: 39, rue Myasnikova, Minsk, Biélorussie, 220030 Date d’enregistrement: 12.8.2003 Numéro d’enregistrement: 100726604 |
L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend du département des affaires présidentielles de Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels. Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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18. |
LLC Oskartour |
ООО Оскартур |
Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 18.10.2016 Numéro d’enregistrement: 192721937 |
Oskartur est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas pour des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union dans le but de la franchir illégalement. Oskartur et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, afin que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie pour franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartur a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Oskartur contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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19. |
Filiale unitaire républicaine «HOTEL MINSK» |
Гатэль «Мінск» Республиканское дочернее унитарное предприятие «Отель Минск» |
Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie Tél. +375 (17) 209-90-61 Télécopie: +375 (17) 200-00-72 Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by Site internet: http://hotelminsk.by/ Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017 Numéro d’enregistrement: 192750964 |
Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie. Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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20. |
Société par actions ouverte «HOTEL PLANETA» |
ААТ «Гасцініца Планета» OAO «Гостиница Планета» |
Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie Tél. +375 (17) 226-78-53 Télécopie: +375 (17) 226-78-55 Adresse électronique: planeta@udp.gov.by Site internet: https://hotelplaneta.by/ Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000 Numéro d’enregistrement: 100135173 |
Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel. Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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21. |
ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau) OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy) |
Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ) Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ) |
Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050, Minsk, Biélorussie |
L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale «Gate», organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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22. |
Cham Wings Airlines |
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Adresse: P.O. Boîte postale: 30588 Damas, Syrie Site internet: https://chamwings.com/ |
Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l’été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l’intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. À l’automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk. Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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23. |
VIP Grub |
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Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie |
VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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24. |
Société par actions ouverte «Grodno Azot» Y compris la succursale «Khimvolokno Plant» de la société par actions «Grodno Azot» |
ААТ «Гродна Азот» ОАО «Гродно Азот» Філіял «Завод Хімвалакно» ААТ «Гродна Азот» Филиал «Завод Химволокно» ОАО «Гродно Азот» |
Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno, Biélorussie Date d’enregistrement: 1965 Numéro d’enregistrement: 500036524 Site internet: https://azot.by/en/ Adresse: 4, rue Slavinskogo, Grodno, 230026, Biélorussie Date d’enregistrement: 12.5.2000 Numéro d’enregistrement: 590046884 |
Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno. Loukachenka l’a décrite comme une «entreprise très importante, une entreprise stratégique». Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka. Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka. Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève, ont été licenciés, intimidés et menacés à la fois par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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25. |
Association de production d’État «Belorusneft» |
Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне «Беларуснафта» Государственное производственное объединение «Белоруснефть» |
Adresse: 9, rue Rogachevskaya, Gomel, 246003, Biélorussie Date d’enregistrement: 25.2.1966 Numéro d’enregistrement: 400051902 |
Belorusneft est une entreprise publique opérant dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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26. |
Société par actions ouverte «Belshina» |
AAT «Белшина» ОАО «Белшина» |
Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, Bobruisk, 213824 Biélorussie Date d’enregistrement: 10.1.1994 Numéro d’enregistrement: 700016217 Site internet: http://www.belshinajsc.by/ |
Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka. Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
ANNEXE II
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 QUINQUIES
ANNEXE III
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS AUX ARTICLES 2 NONIES ET DECIES
Belarusbank
Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)
Belagroprombank.
▼M10 —————
( 1 ) Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).