1.

déclarer qu’en ne transposant pas dans son ordre juridique interne, en tant que tel, l’acte visé au point 6 de l’annexe XVII de l’accord EEE [règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord EEE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, et

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

—

Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») demande à la Cour de constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, en tant que tel, comme l’exige l’article 7 de l’accord EEE, l’acte visé au point 6 de l’annexe XVII de l’accord EEE, tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord.

—

L’Islande n’a pas répondu à la lettre de mise en demeure que lui a adressée l’Autorité le 22 septembre 2023.

—

L’Autorité a rendu son avis motivé le 6 mars 2024, accordant à l’Islande un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci, soit jusqu’au 6 mai 2024.

—

L’Autorité n’a reçu aucune réponse de l’Islande dans le délai fixé dans l’avis motivé.

—

Étant donné que l’Islande ne s’était pas conformée à l’avis motivé dans le délai qui y était fixé, l’Autorité a décidé de saisir la Cour, conformément à l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice.

—

L’Autorité note qu’au moment de l’introduction du présent recours, l’Islande ne l’avait informée d’aucune mesure adoptée pour transposer l’acte dans son ordre juridique interne. De plus, l’Autorité ne disposait pas d’autres renseignements indiquant que l’acte avait été transposé dans l’ordre juridique interne de l’Islande.