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Document E2018J0006
Judgment of the Court of 14 May 2019 in Case E-6/18 — EFTA Surveillance Authority v Iceland (Failure by an EFTA State to fulfil its obligations — Failure to implement — Directive 2014/52/EU)
Arrêt de la Cour du 14 mai 2019 dans l’affaire E-6/18 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/52/UE)
Arrêt de la Cour du 14 mai 2019 dans l’affaire E-6/18 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/52/UE)
JO C 315 du 19.9.2019, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/7 |
ARRÊT DE LA COUR
du 14 mai 2019
dans l’affaire E-6/18
Autorité de surveillance AELE contre Islande
(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/52/UE)
(2019/C 315/08)
Dans l’affaire E-6/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour déclare et arrête:
1) |
en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
2) |
l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |