ARRÊT DE LA COUR

du 14 mai 2019

dans l’affaire E-6/18

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/52/UE)

(2019/C 315/08)

Dans l’affaire E-6/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête: