9.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/23

1.

annuler la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015 et

2.

condamner aux dépens la défenderesse et toute partie intervenante.

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La partie requérante, Konkurrenten.no AS, est un acteur privé qui opère sur le marché du transport express par bus entre les régions du centre et du sud de la Norvège.

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Le 23 mars 2011, Konkurrenten.no AS a introduit une plainte contre la Norvège, combinant une plainte contre des aides d’État et une plainte en matière de passation de marchés publics, ce qui a conduit l’Autorité de surveillance AELE à ouvrir deux enquêtes distinctes, l’une concernant des marchés publics (affaires ESA nos 69548 et 69656) et l’autre concernant des aides d’État (affaires ESA nos 69694 et 73321).

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En ce qui concerne la partie de la plainte relative aux marchés publics, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé à l’encontre de la Norvège le 27 juin 2012.

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La partie de la plainte relative aux aides d’État a quant à elle débouché sur la décision attaquée (décision no 179/15/COL du 7 mai 2015).

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Par lettre du 7 juillet 2015, conformément à l’article 5 de la décision attaquée, les autorités norvégiennes ont informé l’Autorité de surveillance AELE que le montant total des aides illégales octroyées à Nettbuss, un concurrent de la requérante, s’élevait à 99 453 890 NOK.

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Le 7 septembre 2015, le délai fixé à l’article 4 de la décision attaquée pour que la Norvège récupère les aides illégales a expiré sans qu’aucune récupération n’ait eu lieu.

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Nettbuss a refusé de rembourser l’aide indûment perçue, ce qui a conduit les autorités norvégiennes à demander à l’Autorité de surveillance AELE, par lettre du 6 octobre 2015, de clarifier la décision attaquée. Dans sa réponse du 26 octobre 2015, l’Autorité de surveillance AELE a expliqué qu’elle n’était pas d’accord avec l’interprétation des autorités norvégiennes et qu’elle se rangeait du côté de Nettbuss.

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Dans une lettre ultérieure envoyée à l’Autorité de surveillance AELE le 12 novembre 2015, les autorités norvégiennes ont indiqué qu’au vu de l’interprétation, par l’Autorité de surveillance AELE, de la décision attaquée, le montant à récupérer ferait l’objet d’une diminution significative.

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Le 8 septembre 2016, le comté d’Aust-Agder et Nettbuss ont conclu un accord amiable par lequel Nettbuss a accepté de rembourser 5 000 000 NOK.

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La requérante conteste l’interprétation de l’Autorité de surveillance AELE et avance que la décision attaquée a laissé intactes pratiquement toutes les aides d’État reçues par Nettbuss du comté d’Aust-Agder pendant dix ans (entre 2004 et 2014).