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Document E2016C1027(01)

    Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

    JO C 396 du 27.10.2016, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 396/6

    Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

    (2016/C 396/06)

    L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

    Date d’adoption de la décision

    :

    25 janvier 2016

    Numéro de l’affaire

    :

    78337

    Numéro de la décision

    :

    23/16/COL

    État de l’AELE

    :

    Norvège

    Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

    :

    Taux de TVA nul pour les services de presse électroniques

    Base juridique

    :

    Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée du 19 juin 2009, no 58, section 6-2, et règlement concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 15 décembre 2009, no 1540, section 6-2-1

    Type de mesure

    :

    Régime

    Objectif

    :

    Pluralité et diversité des médias

    Forme de l’aide

    :

    Taux de TVA nul

    Budget

    :

    350 000 000 NOK/an environ

    Durée

    :

    Jusqu’au 1er mars 2022

    Secteurs économiques

    :

    Presse et médias généralistes, dont NACE J58.1.3 (Édition de journaux) et NACE J60 (Programmation et diffusion)

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    :

    Ministère des finances

    P.O. Box 8008 Dep.

    N-0030 Oslo

    NORVÈGE

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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