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Document E2012C1018(01)

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

JO C 314 du 18.10.2012, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/3

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2012/C 314/03

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

Date d'adoption de la décision

:

30 mai 2012

Affaire no

:

68531

Numéro de la décision

:

213/12/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

octroi d’une aide d’État dans le cadre de la réparation de l'ascenseur à bateaux des îles Vestmann

Base juridique

:

article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

Type de mesure

:

aucune aide

Secteurs économiques

:

construction/réparation navale

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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