DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 69/06/COL

du 22 mars 2006

modifiant pour la cinquante-cinquième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b) et l'article 1er de la partie I de son protocole

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité (5),

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

CONSIDÉRANT que l'ancien chapitre 34 des lignes directrices relatives aux aides d'État, qui traitait des «taux de référence et d'actualisation et taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales» (6) a été intégralement supprimé par la décision du collège no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (7),

CONSIDÉRANT que la base juridique du calcul des taux d'intérêt en cas de récupération figure désormais dans la décision du collège no 195/04/COL,

CONSIDÉRANT que les taux de référence sont également traités en dehors des situations de récupération dans les lignes directrices relatives aux aides d'État,

CONSIDÉRANT que dans un souci de clarté des règles applicables, l'Autorité estime nécessaire de définir dans un document unique les différentes méthodes de calcul et les bases juridiques du taux d'intérêt utilisé pour la récupération d'aides illégales et des taux de référence et d'actualisation applicables dans des situations autres que la récupération,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité a consulté les États de l'AELE par lettres à ce sujet adressées à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège le 15 février 2006,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Article premier

1.   Les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État sont modifiées par l'ajout d'un nouveau chapitre 34 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation en dehors des cas de récupération. Ce nouveau chapitre est joint à la présente décision dont il fait partie intégrante

2.   Le nouveau chapitre 34 est applicable dès son adoption par l'Autorité.

Article 2

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle sont joints une copie de la décision et du nouveau chapitre 34 ci-joint des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État.

Article 3

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la présente décision.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Ci-après dénommée l'«Autorité».

(2)  Ci-après dénommé l'«accord EEE».

(3)  Ci-après dénommé l'«accord Surveillance et Cour de justice».

(4)  Ci-après dénommées les «lignes directrices relatives aux aides d'État».

(5)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et au supplément EEE no 32 de la même date. Une version mise à jour des lignes directrices relatives aux aides d'État est disponible sur le site Internet de l'Autorité à l'adresse www.eftasurv.int

(6)  Transposant en partie la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3), et la communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (JO C 110 du 8.5.2003, p. 21).

(7)  Décision du collège no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (non encore publiée), modifiée par la décision no 319/05/COL du 14 décembre 2005 (non encore publiée). La décision no 195/04/COL correspond au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'[ex-] article 93 du traité CE [devenu article 88] (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).