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Document E2005J0001
Judgment of the Court of 25 November 2005 in Case E-1/05 — EFTA Surveillance Authority v The Kingdom of Norway (Failure of a Contracting Party to fulfil its obligations — life assurance services — freedom to provide services and right of establishment — Article 33 of Directive 2002/83/EC — justification of restriction based on general good — proportionality)
Arrêt de la Cour du 25 novembre 2005 dans l'affaire E-1/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Services d'assurance vie — Libre prestation de services et droit d'établissement — Article 33 de la directive 2002/83/CE — Justification d'une restriction dans l'intérêt général — Proportionnalité)
Arrêt de la Cour du 25 novembre 2005 dans l'affaire E-1/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Services d'assurance vie — Libre prestation de services et droit d'établissement — Article 33 de la directive 2002/83/CE — Justification d'une restriction dans l'intérêt général — Proportionnalité)
JO C 57 du 9.3.2006, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 57/24 |
ARRÊT DE LA COUR
du 25 novembre 2005
dans l'affaire E-1/05
Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège
(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Services d'assurance vie — Libre prestation de services et droit d'établissement — Article 33 de la directive 2002/83/CE — Justification d'une restriction dans l'intérêt général — Proportionnalité)
(2006/C 57/09)
Dans l'affaire E-1/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 33 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, acte visé au point 11 de l'annexe IX de l'accord EEE, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, Président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 25 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
La Cour déclare qu'en maintenant en vigueur l'article 3, paragraphe 2, de son règlement no 1167, du 21 novembre 1989, sur la répartition des coûts, pertes, recettes, fonds, etc. entre entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe et entre succursales et contrats des entreprises d'assurance, ainsi que l'article 10 de son règlement no 827, du 22 septembre 1995, sur les services d'assurance et l'établissement d'une succursale par une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre État de l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, acte visé au point 11 de l'annexe IX de l'accord EEE, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1. |
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2. |
Le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l'instance. |