DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

N o 1/2004/CP

du 5 février 2004

portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord d’élargissement de l’EEE»,

vu le protocole 38 bis sur le mécanisme financier de l'EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord d’élargissement de l’EEE,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2003/CP du 4 décembre 2003 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Il est institué un office pour le mécanisme financier de l’EEE pendant la période 2004-2009 ainsi que pour le mécanisme financier norvégien.

2.   L’office apporte son assistance à la gestion du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien.

3.   L’office apporte également son assistance à la gestion de l’instrument financier de l’EEE pendant la période 1999-2003 ainsi qu’à celle du mécanisme financier pendant la période 1994-1998.

4.   L’actuelle unité «instrument financier» du secrétariat de l’AELE est intégrée dans le nouvel office. En ce qui concerne le mécanisme financier de l’EEE, l’office rend compte au comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE et, après cette date, au nouveau comité du mécanisme financier de l’EEE.

5.   En ce qui concerne le mécanisme financier norvégien, l’office rend compte aux autorités norvégiennes.

6.   Sur le plan administratif, l’office fait partie du secrétariat de l’AELE. Il est doté d’un budget administratif distinct financé par les fonds à partir d’un ratio fondé sur leurs coûts respectifs.

7.   Le directeur de l’office est nommé par le comité permanent sur proposition du comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE.

Article 2

La présente décision prend immédiatement effet.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.