E2000P0009

Recours introduit le 21 décembre 2000 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-9/00)

(2001/C 49/15)

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par Peter Dyrberg, agissant en qualité d'agent de l'Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 21 décembre 2000 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice de l'AELE.

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer que le Royaume de Norvège:

- en appliquant deux systèmes de vente au détail consistant à autoriser les ventes de bière ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 2,5 et 4,75 %, bière produite principalement en Norvège, ailleurs que dans les points de vente du monopole national des vins et spiritueux ("Vinmonopolet"), tout en interdisant que d'autres boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique identique, boissons majoritairement importées d'autres États de l'EEE, soient vendues autrement que par l'intermédiaire de ce monopole, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de l'accord EEE, et

- en appliquant, en ce qui concerne les licences relatives à la vente de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 2,5 et 4,75 %, boissons majoritairement importées d'autres États de l'EEE, des mesures plus restrictives que pour la bière ayant un titre alcoométrique identique et produite principalement en Norvège, mesures qui ne sont ni nécessaires, ni proportionnées par rapport à l'objectif de protection de la santé défini à l'article 13 de l'accord EEE, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit accord.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- En vertu de l'article 16 de l'accord EEE, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial doivent être aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des États de l'AELE.

- En ne permettant pas que les boissons alcooliques autres que la bière dont le titre alcoométrique volumique est compris entre 2,5 et 4,75 % soient vendues autrement que par l'intermédiaire du Vinmonopolet et en autorisant simultanément les ventes de bière dans des épiceries possédant une licence délivrée par leur municipalité, la Norvège a, selon le requérant, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de l'accord EEE.

- La bière est principalement produite à l'échelle nationale, alors que les autres boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique identique sont surtout importées. De plus, selon le requérant, il existe un rapport de concurrence entre ces produits.

- L'article 11 de l'accord EEE interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent. Une telle mesure ne peut être autorisée que si elle se justifie en vertu de l'article 13 de l'accord EEE.

- En ne permettant pas que les licences de vente de bière accordées aux restaurants et autres établissements couvrent d'autres boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique identique, y compris les boissons à base de spiritueux, la Norvège a, selon le requérant, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de l'accord EEE.

- Selon le requérant, l'article 13 de l'accord EEE ne saurait être invoqué afin de justifier cette interdiction pour des raisons de santé publique, la mesure décidée n'étant ni utile, ni proportionnée.