E1995P0001

Demande d'avis consultatif, introduite conformément à l'ordonnance du Tingsrätt de Varberg, du 2 mars 1995, dans le cadre du recours introduit par Samuelsson contre le royaume de Suède (Affaire E-1/95) (95/C 142/08)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Tingsrätt de Varberg (Tribunal de première instance de Varberg), du 2 mars 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995 dans le cadre du recours introduit par Samuelsson contre le royaume de Suède, au sujet de la question suivante.

L'interprétation de l'article 10 point a) de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) permet-elle de conclure que, compte tenu de son champ général d'application, l'article 9 point a) de la loi suédoise sur la garantie des salaires, qui stipule qu'un employé n'a pas droit à une rémunération si, dans un délai de deux ans précédant la décision de faillite, il a reçu une rémunération grâce à l'exercice de la garantie pour une créance née dans pratiquement la même activité, excède nettement le droit de dérogation accordé par l'article 10 point a) de ladite directive?

(1) JO n° L 283 du 20. 10. 1980, p. 23.