This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2021/513/08
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Article 107 of the Rules of Procedure of the Court
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
JO C 513 du 20.12.2021, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/3 |
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
(2021/C 513/08)
Lors de sa réunion générale du 11 octobre 2021, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné les Ière et IIème chambres pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 11 octobre 2021 au 6 octobre 2022.