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Document C2020/399/03
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Article 107 of the Rules of Procedure of the Court (urgent preliminary ruling procedure)
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)
JO C 399 du 23.11.2020, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/2 |
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)
(2020/C 399/03)
Lors de sa réunion générale du 29 septembre 2020, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné les première et cinquième chambres pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2020 au 6 octobre 2021.