Appel à manifestations d’intérêt pour les postes de membres de la chambre de recours de l’office communautaire des variétés végétales

2010/C 200/05

Description de l’office et de sa chambre de recours

L’Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé l’«Office», a été institué par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1).

Organe communautaire doté de la personnalité juridique et disposant de l’autonomie juridique, administrative et financière, l’Office a pour objet la gestion du régime communautaire de protection des obtentions végétales, forme spécifique des droits de propriété industrielle pour les nouvelles variétés végétales. L’Office doit en particulier statuer sur les demandes d’octroi de tels droits, qui garantissent une protection uniforme dans toute la Communauté. Le siège de l’Office se trouve en France, à Angers.

Une chambre de recours a été instituée par le règlement (CE) no 1239/95 de la Commission (2); elle est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l’Office, notamment sur l’octroi ou le refus d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, les objections, la nullité ou la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales ou l’octroi ou le refus de licences obligatoires.

La chambre de recours se compose d’un président et de deux autres membres, elle peut s’adjoindre deux autres membres supplémentaires.

Description des tâches

Le membre (H/F) retenu exerce les compétences dévolues à la chambre de recours, notamment celles du rapporteur s’il est désigné comme tel.

Sélection et nomination

Le président de l’OCVV établit un jury de sélection pour le processus de sélection. Approximativement vingt candidats présentant les meilleurs profils, sélectionnés sur base de leurs compétences et des critères mentionnés ci-dessous, seront invités par le jury à passer un entretien.

À la suite de ces entretiens, le président de l’OCVV adopte une liste restreinte de candidats qui sera présentée au conseil d’administration. Le conseil d’administration désignera les membres de la chambre de recours sur base de ladite liste, pour une période de cinq ans, à partir du 23 février 2011.

Conditions d’emploi

Le membre (H/F) peut poursuivre ses activités professionnelles.

Le membre (H/F) est choisi sur la liste par le président de la chambre de recours, au coup par coup, de manière à ce que la chambre soit composée des trois ou cinq membres nécessaires selon les cas.

Le membre (H/F) choisi exerce ses fonctions au sein de l’Office à temps partiel. Sa disponibilité devrait être d’au moins dix jours par année civile.

La décision du conseil d’administration du 26 mars 2003 fixe la rémunération du membre désigné comme rapporteur à 1 600 EUR par cas et du ou des autres membres à 800 EUR par cas. Il convient d’ajouter à ces montants 400 EUR par membre pour couvrir le temps de trajet, le cas échéant. En outre, les frais de voyage, vers et à partir d’Angers, sont remboursés.

Qualifications (à remplir d’ici la date limite pour les candidatures)

Indépendance et déclaration d’intérêt

Le candidat ne doit pas être lié à une société privée ayant des activités professionnelles impliquées dans des procédures devant l'OCVV.

Le candidat sera appelé à signer une déclaration par laquelle il s’engage à agir de façon indépendante, dans l'intérêt public et à établir une déclaration relative à tout intérêt pouvant être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Le candidat doit confirmer sa volonté d’agir ainsi dans sa candidature.

Les membres des chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Ils ne doivent pas effectuer d’autres tâches au sein de l’Office.

Candidatures

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, dont une traduction en langue anglaise serait appréciée le cas échéant, doivent être envoyées le 15 septembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à la même adresse ou par télécopieur au +33 0241256410 ou par courrier électronique à doreau@cpvo.europa.eu

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 37.