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Document C2007/247/35
Case T-348/03: Judgment of the Court of First Instance of 12 September 2007 — Koninklijke Friesland Foods v Commission (State aid — Tax scheme of aid implemented by the Netherlands — International financing activities of groups of companies — Decision declaring the aid scheme to be incompatible with the common market — Transitional provision — Protection of legitimate expectations — Principle of equal treatment — Admissibility — Legal interest in bringing proceedings)
Affaire T-348/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission ( Aides d'État — Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas — Activités de financement internationales de groupes d'entreprises — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun — Disposition transitoire — Protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement — Recevabilité — Qualité pour agir )
Affaire T-348/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission ( Aides d'État — Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas — Activités de financement internationales de groupes d'entreprises — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun — Disposition transitoire — Protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement — Recevabilité — Qualité pour agir )
JO C 247 du 20.10.2007, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/24 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission
(Affaire T-348/03) (1)
(«Aides d'État - Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas - Activités de financement internationales de groupes d'entreprises - Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun - Disposition transitoire - Protection de la confiance légitime - Principe d'égalité de traitement - Recevabilité - Qualité pour agir»)
(2007/C 247/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (Meppel, Pays-Bas) (représentants: E. Pijnacker Hordijk et W. Geursen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet, V. Di Bucci et S. Noë, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu'il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l'administration fiscale néerlandaise une demande d'application du régime d'aides en cause sur laquelle il n'avait pas encore été statué à cette même date.
Dispositif
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1) |
L'article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu'il exclut du régime transitoire qu'il prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l'administration fiscale néerlandaise une demande d'application du régime d'aides en cause sur laquelle il n'avait pas encore été statué à cette même date. |
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2) |
La Commission supportera l'ensemble des dépens. |