This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/235/08
Case C-326/05 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 July 2007 — Industrias Químicas del Vallés, SA v Commission of the European Communities (Appeal — Non-inclusion of metalaxyl in Annex I to Directive 91/414/EEC — Withdrawal of authorisations for plant protection products containing that active substance — Distortion of the clear sense of the evidence — Manifest error of appraisal)
Affaire C-326/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Industrias Químicas del Vallés, SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active — Dénaturation des éléments de preuve — Erreur manifeste d'appréciation)
Affaire C-326/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Industrias Químicas del Vallés, SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active — Dénaturation des éléments de preuve — Erreur manifeste d'appréciation)
JO C 235 du 6.10.2007, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Industrias Químicas del Vallés, SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-326/05 P) (1)
(Pourvoi - Non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active - Dénaturation des éléments de preuve - Erreur manifeste d'appréciation)
(2007/C 235/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas et J. Sabater Marotias, abogados)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 2005, Industrias Químicas del Vallés/Commission (T-158/03) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision 2003/308/CE de la Commission, du 8 mai 2003, concernant la non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 113, p. 8)
Dispositif
1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 juin 2005, Industrias Químicas del Vallés/Commission (T-158/03), est annulé. |
2) |
La décision 2003/308/CE de la Commission, du 2 mai 2003, concernant la non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, est annulée. |
3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance et de la procédure de première instance, y compris ceux afférents aux procédures de référé tant devant la Cour que devant le Tribunal. |