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Document C2007/199/04
Case C-284/04: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 26 June 2007 (reference for a preliminary ruling from the Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Austria)) — T-Mobile Austria GmbH, 3G Mobile Telecommunications GmbH, Mobilkom austria Aktiengesellschaft, formerly mobilkom austria AG & Co. KG, Master-talk Austria Telekom Service GmbH & Co. KG, ONE GmbH, Hutchison 3G Austria GmbH, Tele.ring Telekom Service GmbH, successor to TRA 3G Mobilfunk GmbH v Republik Österreich (Sixth VAT Directive — Taxable transactions — Definition of economic activity — Article 4(2) — Allocation of rights making it possible to use a defined part of the radio-frequency spectrum reserved for telecommunications services)
Affaire C-284/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH, 3G Mobile Telecommunications GmbH, Mobilkom austria Aktiengesellschaft, anciennement mobilkom austria AG & Co. KG, Master-talk Austria Telekom Service GmbH & Co. KG, ONE GmbH, Hutchison 3G Austria GmbH, Tele.ring Telekom Service GmbH, venant aux droits de TRA 3G Mobilfunk GmbH/Republik Österreich (Sixième directive TVA — Opérations imposables — Notion d' activité économique — Article 4, paragraphe 2 — Attribution de droits permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)
Affaire C-284/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH, 3G Mobile Telecommunications GmbH, Mobilkom austria Aktiengesellschaft, anciennement mobilkom austria AG & Co. KG, Master-talk Austria Telekom Service GmbH & Co. KG, ONE GmbH, Hutchison 3G Austria GmbH, Tele.ring Telekom Service GmbH, venant aux droits de TRA 3G Mobilfunk GmbH/Republik Österreich (Sixième directive TVA — Opérations imposables — Notion d' activité économique — Article 4, paragraphe 2 — Attribution de droits permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)
JO C 199 du 25.8.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH, 3G Mobile Telecommunications GmbH, Mobilkom austria Aktiengesellschaft, anciennement mobilkom austria AG & Co. KG, Master-talk Austria Telekom Service GmbH & Co. KG, ONE GmbH, Hutchison 3G Austria GmbH, Tele.ring Telekom Service GmbH, venant aux droits de TRA 3G Mobilfunk GmbH/Republik Österreich
(Affaire C-284/04) (1)
(Sixième directive TVA - Opérations imposables - Notion d'«activité économique» - Article 4, paragraphe 2 - Attribution de droits permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)
(2007/C 199/04)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: T-Mobile Austria GmbH, 3G Mobile Telecommunications GmbH, mobilkom austria Aktiengesellschaft, anciennement mobilkom austria AG & Co. KG, master-talk Austria Telekom Service GmbH & Co. KG, ONE GmbH, Hutchison 3G Austria GmbH, tele.ring Telekom Service GmbH, venant aux droits de TRA 3G Mobilfunk GmbH
Partie défenderesse: Republik Österreich
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation de l'art. 4, par. 5, et de l'annexe D, point 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Activités ou opérations accomplies par un organisme de droit public en tant qu'autorité publique — Attribution, par voie d'adjudication, de fréquences à des opérateurs de téléphonie mobile
Dispositif
L'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l'attribution, par l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences, de droits tels que des droits d'utilisation de fréquences du spectre électromagnétique dans le but de fournir au public des services de télécommunications mobiles par voie de mise aux enchères ne constitue pas une activité économique au sens de cette disposition et, par conséquent, ne relève pas du champ d'application de cette directive.