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Document C2007/183/34

Affaire C-253/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) le 29 mai 2007 — Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club/Commissioners of HM Revenue & Customs

JO C 183 du 4.8.2007, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) le 29 mai 2007 — Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club/Commissioners of HM Revenue & Customs

(Affaire C-253/07)

(2007/C 183/34)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club.

Partie défenderesse: Commissioners of HM Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1)

Pour l'application de l'exonération prévue à l'article 13, sous A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive (1), le terme «personnes» , pris dans le contexte de «personnes qui pratiquent le sport» couvre t-il aussi les personnes morales et les associations non enregistrées, ou ne vise-t-il que les particuliers, au sens de personnes physiques ou être humains ?

2)

Si le terme de «personnes» , dans le contexte de «personnes qui pratiquent le sport» couvre bien les personnes morales et les associations non enregistrées ainsi que les particuliers, l'expression «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport» autorise t-elle un Etat membre à restreindre l'exonération aux seuls particuliers qui pratiquent le sport ?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977, p. 1-40.

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