This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/117/36
Case T-76/07: Action brought on 12 March 2007 — El Fatmi v Council of the European Union
Affaire T-76/07: Recours introduit le 12 mars 2007 — Nouriddin El Fatmi/Conseil de l'Union européenne
Affaire T-76/07: Recours introduit le 12 mars 2007 — Nouriddin El Fatmi/Conseil de l'Union européenne
JO C 117 du 26.5.2007, pp. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 117 du 26.5.2007, pp. 21–22
(MT)
|
26.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 117/22 |
Recours introduit le 12 mars 2007 — Nouriddin El Fatmi/Conseil de l'Union européenne
(Affaire T-76/07)
(2007/C 117/36)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: M. Nouriddin El Fatmi (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me M.J.G. Uiterwaal, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
|
— |
La position commune [2001/931/PESC] (JO L 344, p. 93) sert à tort de fondement au règlement (CE) no 2580/2001 (JO L 344, p. 70), à l'égard du requérant, en sorte que le règlement est dénué de toute force obligatoire envers le requérant; |
|
— |
Ce règlement doit à tout le moins être inappliqué à l'égard du requérant; |
|
— |
La décision 2006/1008/CE du 21 décembre 2006 (JO L 379, p. 123) doit être à tout le moins annulée; |
|
— |
Le Conseil de l'Union européenne doit être condamné aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-75/07, Hamdi/Conseil, à l'exception du dernier moyen que le requérant n'invoque pas dans la présente affaire.