26.5.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/8

1.

Est-ce que, sur la base du règlement (CE) no 874/2004 (1) de la Commission du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, le tribunal d'arbitrage auprès de la chambre économique de la République tchèque et de la chambre agraire de la République tchèque (tribunal d'arbitrage de la République tchèque) chargé des litiges portant sur les noms de domaine .eu est en droit de déférer à la Cour de justice des questions à titre préjudiciel au titre de l'article 234, paragraphe 2, CE?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

Est-ce que, en vertu de l'habilitation donnée par l'article 22, paragraphe 5 du règlement (CE) no 874/2004, de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, un règlement alternatif des litiges (ADR) peut être adopté en vertu duquel il est notamment prévu qu'un défendeur peut non seulement demander le rejet d'une plainte mais également solliciter qu'il soit constaté qu'une plainte a été déposée de mauvaise foi et que celle-ci constitue un abus de procédure (section B12(h) des règles ADR)?

3.

En cas de réponse négative à la deuxième question:

Est-ce qu'une commission de règlement extrajudiciaire des litiges relevant du tribunal d'arbitrage est en droit de statuer sur la demande de décision déclaratoire sur la base du droit communautaire et/ou des principes généraux du droit communautaire résultant des traditions constitutionnelles des États membres?