6.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/23

1.1

se félicite de la présentation du Livre vert qui dresse un bilan pertinent de la situation actuelle dans le domaine de l'énergie tout en indiquant les moyens de parvenir à une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable;

1.2

constate que dans le domaine de l'énergie, l'Europe est confrontée à de nombreux défis, par exemple la hausse et la volatilité des prix de l'énergie, la croissance de la demande mondiale d'énergie, les risques en matière de sécurité qui touchent tant les pays producteurs et les pays de transit que les voies d'acheminement, l'augmentation de la dépendance vis-à-vis des importations et la diversification encore limitée des sources d'énergie et d'approvisionnement, l'accroissement des pollutions, la nécessité d'une plus grande intégration et d'une mise en réseau des marchés de l'énergie nationaux ainsi qu'un grand besoin d'investissements dans les infrastructures énergétiques;

1.3

se félicite que pour faire face à ces défis, le Livre vert lance un débat approfondi sur la politique énergétique et souligne l'importance d'arrêter une stratégie énergétique de l'UE sur le long terme;

1.4

souligne que pour réaliser le triple objectif de la sécurité de l'approvisionnement, de la compétitivité et de la durabilité, il est indispensable de prendre en compte tous les domaines d'action liés à la politique énergétique et en particulier la politique des transports, la politique environnementale, la politique régionale, la politique de la recherche, la politique du développement ainsi que la politique des affaires étrangères;

1.5

salue l'approche tendant vers une politique européenne commune en matière d'énergie qui institue un partenariat entre les échelons de pouvoir européen, national et infranational et qui prenne en compte les particularités de chacun des États membres conformément au principe de subsidiarité. Ce n'est qu'en agissant de manière coordonnée que l'Europe pourra résoudre de manière durable le problème de la sécurité et des conditions de l'approvisionnement énergétique;

1.6

attire l'attention sur le fait qu'un approvisionnement énergétique stable et bon marché revêt également beaucoup d'importance pour le développement durable des régions et des communes;

1.7

souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en leur qualité de producteurs d'énergie (par exemple par l'intermédiaire de leur participation dans les entreprises du secteur énergétique) dépendant de conditions de concurrence équitables;

1.8

se félicite des conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars selon lesquelles il convient de promouvoir la mise en place au sein de l'UE d'une coopération régionale dans le domaine de l'énergie et de faciliter l'intégration des marchés régionaux de l'énergie dans le marché intérieur de l'UE afin de «garantir la compétitivité des économies européennes et un coût abordable pour l'approvisionnement énergétique»;

1.9

souligne la nécessité de diversifier les sources d'énergie externes et internes afin de réduire la dépendance de l'UE vis-à-vis des importations d'énergie ainsi que des livraisons en provenance de fournisseurs uniques et garantir ainsi un approvisionnement énergétique durable;

1.10

souligne qu'en application du principe de subsidiarité, il convient de continuer à laisser les États membres choisir leur bouquet énergétique;

1.11

se prononce en faveur d'une augmentation de la part des énergies renouvelables qui émettent peu ou pas de gaz à effet de serre dans la combinaison énergétique des États membres de façon à lutter contre les changements climatiques;

1.12

regrette que l'énergie hydraulique et l'énergie thermale, qui sont efficaces et performantes et souvent utilisées par les producteurs et fournisseurs d'énergie régionaux et communaux, ne soient pas prises en compte dans la diversification du bouquet énergétique;

1.13

déplore que les directives relatives à la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité n'aient pas fait l'objet d'une transposition dans de nombreux États membres;

1.14

estime nécessaire que le deuxième paquet de mesures relatives au marché intérieur soit totalement mis et œuvre et que ses conséquences soient évaluées avant que des dispositions législatives supplémentaires ne soient prises;

1.15

souligne la nécessité de créer un réseau énergétique européen unifié et considère en conséquence qu'il est urgent d'améliorer la coopération entre les autorités de régulation nationales;

1.16

rejette la mise en place de nouvelles structures administratives comme par exemple celle d'un «régulateur de l'énergie» européen puisque les autorités de régulation nationales sont en mesure d'atteindre les objectifs proposés par la Commission et confirmés par le Conseil européen;

1.17

ne voit pas pour l'instant l'utilité d'une nouvelle proposition législative relative aux réserves en gaz naturel puisque la directive sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz entrée en vigueur en mai 2006 doit d'abord être transposée;

1.18

se félicite de la présentation d'un plan stratégique qui renforce le développement de nouvelles technologies énergétiques au niveau européen, soutient leur rapide introduction sur le marché et rend possible une coordination des programmes de recherche et d'innovation communautaires et nationaux;

1.19

considère que l'augmentation de l'efficacité énergétique est un objectif important, en particulier pour éviter la dépendance vis-à-vis des importations qui continue de s'accroître;

1.20

attire l'attention sur le fait qu'il existe déjà aujourd'hui de nombreuses mesures de l'UE dans le domaine de l'efficacité énergétique, entrées en vigueur ou en cours d'élaboration, qui commencent seulement à avoir un impact ou qui doivent commencer par être transposées. On peut mentionner à titre d'exemple la directive sur les bâtiments, la directive sur la cogénération ou la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales;

1.21

se félicite que la Commission ait l'intention de prévoir à partir de 2007 une évaluation annuelle de la stratégie de l'UE qui traitera des objectifs à moyen et à long terme et des actions nécessaires à leur réalisation;

1.22

se félicite de la présentation du plan d'action dans le domaine de la biomasse dont la mise en œuvre peut contribuer de manière importante à la réalisation des trois objectifs exposés dans le Livre vert;

1.23

se félicite que la Commission ait l'intention de renforcer la part de la biomasse dans les énergies renouvelables et considère que le paquet global de mesures proposé par la Commission est une base appropriée pour développer l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques;

1.24

se félicite que la Commission souligne l'importance des régions dans la promotion des biocarburants et d'autres formes de bioénergie dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement rural;

1.25

attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la biomasse peut contribuer de manière déterminante à la réalisation de l'objectif de l'UE de produire 12 % de son énergie à partir de sources d'énergies renouvelables d'ici à 2010 et souligne l'importance de la biomasse en tant qu'alternative sérieuse aux énergies fossiles;

1.26

souligne que le plan d'action indique pour la première fois comment le triplement de la consommation d'énergie primaire issue de la biomasse dans l'UE, préconisé par le Livre blanc de 1997 (pour qu'elle atteigne environ 150 millions de tonnes équivalent pétrole (tep)), doit se répartir entre les domaines du chauffage, de l'électricité et du carburant (chauffage: 75 millions tep, électricité: 55 millions tep, carburants: 19 millions tep);

1.27

souligne que le scénario présenté dans le plan d'action signifierait que la part de la biomasse dans la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne passerait de 4 % aujourd'hui à 8 % en 2010 et attire l'attention sur le fait que, pour réaliser cet objectif et conformément au principe de subsidiarité, les différentes autorités compétentes doivent en particulier prendre des mesures destinées à assurer l'approvisionnement en biomasse, telles que la constitution de réserves obligatoires, l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement, etc.;

1.28

se félicite de la décision du Conseil du 14 février 2006 d'ajouter la fourniture de chauffage urbain à la liste des biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit, et estime important qu'ils appliquent ce taux réduit;

1.29

rappelle que de nombreuses collectivités locales et régionales mettent en œuvre et ont déjà mis en œuvre avec succès des projets concrets de production d'électricité et de chauffage à partir de biomasse et qu'elles assument donc un rôle précurseur dans ce domaine, et estime important que la prise en charge de ces projets soit encouragée;

1.30

souligne l'importance de la biomasse en tant que source d'énergie dans les zones rurales: leur utilisation peut induire de nouvelles sources de revenus pour l'agriculture («l'agriculteur en tant que producteur d'énergie») et le secteur forestier et également contribuer à la création de nouveaux emplois;

1.31

se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie de l'UE en faveur des biocarburants qui constituent au moins partiellement un substitut aux combustibles fossiles dans le secteur des transports et peuvent être intégrés dans les circuits d'approvisionnement en carburants;

1.32

souligne le fait que des parcs de véhicules publics fonctionnent déjà aux biocarburants dans les collectivités locales et régionales;

1.33

souligne que pour éviter une diminution de la biodiversité, la production de biocarburants doit être durable; il convient d'éviter que des cultures énergétiques étendues, des «monocultures» (c'est-à-dire la concentration sur de vastes zones d'une culture unique) ne perturbent trop l'écosystème local;

1.34

demande à la Commission d'intensifier les efforts de recherche sur les biocombustibles, tant au niveau des matières premières (pour accroître les rendements et les caractéristiques énergétiques des cultures, ou pour l'utilisation des huiles pyrolytiques comme matière première en pétrochimie) qu'à celui des procédés (conversion de la biomasse en énergie par gazéification, pyrolyse, etc.).

2.1

demande que les directives relatives à la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité soient totalement transposées dans les États membres dans les plus brefs délais afin de garantir une concurrence loyale;

2.2

est favorable à la réalisation d'analyses coût-bénéfice des nouvelles propositions législatives soumises par la Commission;

2.3

dans le cadre de la révision du système d'échange de droits d'émission, demande que ce dispositif soit davantage étendu et amélioré conformément au Livre vert, générant ainsi un climat stable dans lequel l'économie peut prendre les nécessaires décisions d'investissement à long terme; demande que soient éliminées les charges superflues imposées à l'économie, en particulier du fait des conséquences sur les prix de l'électricité et des distorsions de concurrence consécutives à une coordination insuffisante des plans d'allocation nationaux entre les États membres;

2.4

constate que lors de la crise de l'approvisionnement en gaz de janvier 2006, la coordination au niveau de l'UE a fait ses preuves et préconise que soient assurés à l'avenir également, pour le cas où surviendrait une crise d'approvisionnement, des mécanismes de coordination efficaces basés sur les principes de solidarité et de subsidiarité, dans le respect de la responsabilité primaire qu'assument les États membres pour leur sécurité énergétique;

2.5

demande que la recherche et le développement mettent l'accent sur les domaines des énergies durables et de l'efficacité énergétique et qu'une part appropriée des moyens communautaires soit mise à disposition à cette fin;

2.6

propose que l'UE soit tenue de prévoir des incitations à l'utilisation d'énergies durables dans tous les domaines politiques qui relèvent de sa compétence;

2.7

se félicite que la Commission ait l'intention de contribuer au développement des actions relatives à l'efficacité énergétique et est favorable à la présentation prochaine d'un plan d'action de grande envergure sur l'efficacité énergétique;

2.8

demande que soient utilisés, lors de l'élaboration de ce plan d'action, des instruments rentables et soutenus par le marché, comme entre autres des actions d'information, de conseil, des aides, des accords volontaires, et que les limites des charges imposables aux budgets publics, aux entreprises et aux consommateurs soient prises en compte;

2.9

refuse que des objectifs absolus soient fixés en ce qui concerne l'augmentation de l'efficacité. Les États membres qui ont déjà réalisé des économies ou utilisent des technologies particulièrement efficaces disposent d'une marge moindre pour améliorer l'efficacité énergétique et seraient nettement défavorisés sur le plan de la concurrence par la fixation d'objectifs absolus;

2.10

se félicite de la proposition en faveur d'un accord international sur l'efficacité énergétique et du lancement d'un dialogue de l'UE avec les pays qui consomment beaucoup d'énergie ainsi qu'avec les pays émergents sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

2.11

soutient l'élaboration d'un projet commun relatif à une politique extérieure et de sécurité visant à garantir la sécurité d'approvisionnement et la diversification des sources d'approvisionnement ainsi que la mise en place de partenariats dans le domaine de l'énergie et l'intensification du dialogue avec d'importants pays producteurs, de transit ou consommateurs; à cet égard, il apparaît pertinent d'impliquer également les pays voisins qui ne sont pas membres de l'UE;

2.12

invite la Commission à tenir compte de l'importance des collectivités locales et régionales lors de la mise en œuvre et du développement du plan d'action, à traiter explicitement de la dimension locale et régionale et à contribuer ainsi à un développement global des zones rurales;

2.13

soutient l'avis de la Commission sur l'offre de biomasse selon lequel «il est préférable que les décisions concernant les cultures énergétiques qu'il convient de produire soient prises aux niveaux local et régional»;

2.14

juge nécessaire, afin d'augmenter la sécurité d'approvisionnement, d'économiser les ressources, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de développer les zones rurales ainsi que le secteur des énergies renouvelables, non seulement d'encourager les économies d'énergie et d'augmenter l'efficacité énergétique, mais aussi de continuer à développer l'utilisation des énergies renouvelables et dans ce contexte de continuer à promouvoir une croissance durable de l'utilisation de la biomasse pour la production de matériaux et à des fins énergétiques;

2.15

considère indispensable de supprimer les obstacles techniques existant dans le domaine des biocarburants et de modifier la norme EN 14214 pour faciliter l'utilisation d'une plus grande variété d'huiles végétales pour le biodiesel, tant qu'il n'en résulte pas d'effets négatifs significatifs dans les performances des combustibles; il soutient dès lors la Commission dans son intention d'examiner tout d'abord les causes de ces obstacles, de déterminer les spécifications de la norme susceptibles de modifications et de s'assurer dans le même temps que les biocarburants ne fassent pas pour cette raison l'objet pas d'une discrimination;

2.16

invite la Commission à prendre en compte la dimension locale et régionale de manière appropriée lors du développement de la stratégie en faveur des biocarburants;

2.17

se félicite que la Commission européenne ait l'intention d'augmenter la part des biocarburants dans la consommation de carburants et de prévoir pour cela une évaluation des actions entreprises en leur faveur.