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Document C2006/331/95
Case T-392/05: Order of the Court of First Instance of 11 December 2006 — MMT v Commission (Action for annulment — Time-limit for bringing proceedings — Objection of inadmissibility)
Affaire T-392/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — MMT/Commission ( Recours en annulation — Délai de recours — Exception d'irrecevabilité )
Affaire T-392/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — MMT/Commission ( Recours en annulation — Délai de recours — Exception d'irrecevabilité )
JO C 331 du 30.12.2006, p. 43–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/43 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — MMT/Commission
(Affaire T-392/05) (1)
(«Recours en annulation - Délai de recours - Exception d'irrecevabilité»)
(2006/C 331/95)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: MMT Mecklenburg-Strelitzer Montage- und Tiefbau GmbH (Neustrelitz, Allemagne) (représentants: R.-J. Kurschus, M. Zimmermann, M. Grehsin et C. Kupke, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2003/595/CE de la Commission, du 5 mars 2003, relative à un régime d'aide appliqué en Allemagne — Octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (JO L 202, p. 15), dans la mesure où cette décision qualifie d'aide d'État illégale, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, le soutien financier prévu par les lignes directrices du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale pour les bureaux partagés sur le territoire de pays candidats officiels à l'adhésion de l'Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |