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Document C2006/331/19
Case C-283/05: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 December 2006 (reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — ASML Netherlands BV v Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS) (Jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Recognition and enforcement — Article 34(2) — Judgment given in default of appearance — Ground for refusal — Meaning of the requirement that it must be possible for a defendant in default of appearance to commence proceedings to challenge the judgment — Failure to serve the judgment)
Affaire C-283/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — ASML Netherlands BV/Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS) (Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n o 44/2001 — Reconnaissance et exécution — Article 34, point 2 — Décision rendue par défaut — Motif de refus — Notion de défendeur défaillant en mesure d'exercer un recours contre la décision — Défaut de signification et de notification de celle-ci)
Affaire C-283/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — ASML Netherlands BV/Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS) (Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n o 44/2001 — Reconnaissance et exécution — Article 34, point 2 — Décision rendue par défaut — Motif de refus — Notion de défendeur défaillant en mesure d'exercer un recours contre la décision — Défaut de signification et de notification de celle-ci)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — ASML Netherlands BV/Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS)
(Affaire C-283/05) (1)
(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution - Article 34, point 2 - Décision rendue par défaut - Motif de refus - Notion de défendeur défaillant «en mesure» d'exercer un recours contre la décision - Défaut de signification et de notification de celle-ci)
(2006/C 331/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ASML Netherlands BV
Partie défenderesse: Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 34, sous 2), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Reconnaissance d'une décision rendue par défaut — Possibilité pour le défendeur défaillant d'exercer un recours contre la décision — Défaut de signification ou de notification en bonne et due forme
Dispositif
L'article 34, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un défendeur ne saurait être «en mesure» d'exercer un recours contre une décision rendue par défaut à son encontre que s'il a eu effectivement connaissance du contenu de celle-ci, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l'État d'origine.