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Dokument C2006/326/22
Case C-198/05: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 26 October 2006 . — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure to fulfil obligations — Directive 92/100/EEC — Rights related to copyright in the field of intellectual property — Public lending right — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-198/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle — Droit de prêt public — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-198/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle — Droit de prêt public — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 326 du 30.12.2006., str. 11.–11.
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-198/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Droit de prêt public - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 326/22)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et L. Pignataro, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, M. M. Massella Ducci Teri, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) — Dérogation au droit exclusif de prêt public — Portée
Dispositif
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1) |
En exemptant du droit de prêt public toutes les catégories d'établissements de prêt public au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |