Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2006/326/164

Affaire T-341/06: Recours introduit le 1 er décembre 2006 — Compagnie générale de Diététique/OHMI (GARUM)

JO C 326 du 30.12.2006, p. 81–81 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/81


Recours introduit le 1er décembre 2006 — Compagnie générale de Diététique/OHMI (GARUM)

(Affaire T-341/06)

(2006/C 326/164)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie générale de Diététique SAS (Caen, France) (représentants: J.-J. Evrard et T. de Haan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée;

condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «GARUM» pour des produits de la classe 29 (demande no 3501939)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) du Conseil, en ce que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, sa marque ne serait pas descriptive par rapport aux produits revendiqués et compte tenu du public pertinent.


(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994, L 11, p. 1).


Top