a)

un organisme d'intervention agricole au sens de l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, en liaison avec l'annexe D, point 7, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (ci-après la «sixième directive») qui effectue des opérations portant sur des produits agricoles en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, ou

b)

un économat («Verkaufsstelle») au sens de l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, en liaison avec l'annexe D, point 12, de la sixième directive?

a)

Dans des circonstances, telles que celles en cause dans l'affaire au principal, où, dans un État membre, des «bureaux de vente de quotas laitiers» tant étatiques que privés transfèrent à titre onéreux des quantités de référence de livraison, la zone de transfert définie par l'État membre constitue-t-elle le marché géographique en cause aux fins de l'examen du point de savoir si le non-assujettisement d'un «bureau de vente de quotas laitiers» d'un organisme de droit public conduirait à des «distorsions de concurrence d'une certaine importance» au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive?

b)

Lors de l'examen du point de savoir si le non-assujettissement d'un «bureau de vente de quotas laitiers» étatique conduirait à de telles «distorsions de concurrence d'une certaine importance», convient-il de prendre uniquement en considération le cas général de transfert — indépendamment des terres — (par un bureau de vente) ou convient-il de prendre également en compte d'autres types de transfert — indépendamment des terres — (par des agriculteurs qui ont alors la qualité d'assujetti) alors même que ce sont uniquement des cas exceptionnels?