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Document C2006/294/12
Case C-312/04: Judgment of the Court (First Chamber) of 5 October 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Communities' own resources — Undischarged TIR carnets — Procedures for collecting import duties — Non-compliance — Failure to transfer the related own resources and to pay default interest)
Affaire C-312/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Non-respect — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)
Affaire C-312/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Non-respect — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)
JO C 294 du 2.12.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-312/04) (1)
(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Non-respect - Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)
(2006/C 294/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et A. Weimar, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster et J.G.M. van Bakel, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Art. 2, par. 1,6, par. 2, 10, par. 1 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) — Défaut d'engager, dans le délai prévu, les procédures visant à la perception des droits de douane suite à des irrégularités dans le transport de marchandises effectué sous le couvert du carnet TIR — Défaut de transmettre, dans le délai prévu, les ressources propres afférentes et de régler les intérêts de retard
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |