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Document C2006/212/83
Case F-18/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 12 July 2006 — D v Commission (Occupational disease — Request for recognition that the aggravation of the disease from which the applicant is suffering is of occupational origin)
Affaire F-18/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 12 juillet 2006 — D/Commission (Maladie professionnelle — Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint)
Affaire F-18/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 12 juillet 2006 — D/Commission (Maladie professionnelle — Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint)
JO C 212 du 2.9.2006, p. 47–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/47 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 juillet 2006 — D/Commission
(Affaire F-18/05) (1)
(Maladie professionnelle - Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont le requérant est atteint)
(2006/C 212/83)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: D (Bruxelles, Belgique), (représentants: J. Van Rossum, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission de rejeter la demande du requérant visant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'aggravation de la maladie dont il est atteint
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La décision de la Commission des Communautés européennes rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'aggravation de la maladie du requérant est annulée. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens. |
(1) JO C 155 du 25.06.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-147/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).