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Document C2006/212/51
Case T-177/04: Judgment of the Court of First Instance of 4 July 2006 — easyJet Airline v Commission (Competition — Concentrations — Regulation (EEC) No 4064/89 — Decision declaring a concentration compatible with the common market — Action brought by a third party — Admissibility — Air transport market — Commitments)
Affaire T-177/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — easyJet/Commission ( Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Marchés du transport aérien — Engagements )
Affaire T-177/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — easyJet/Commission ( Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Marchés du transport aérien — Engagements )
JO C 212 du 2.9.2006, p. 29–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
2.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/29 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — easyJet/Commission
(Affaire T-177/04) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Recours introduit par un tiers - Recevabilité - Marchés du transport aérien - Engagements»)
(2006/C 212/51)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Luton, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Cook, J. Parker et S. Dolan, solicitors, puis M. Werner et M. Waha, avocats, L. Mills, solicitor, M. de Lasala Lobera et R. Malhotra, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Bouquet et A. Whelan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: G. de Bergues, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 février 2004 déclarant la concentration entre la société Air France et Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des engagements proposés (affaire COMP/M.3280 — Air France/KLM)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
3) |
La République française supportera ses propres dépens. |