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Document C2006/212/26
Case C-262/06: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 15 June 2006 — Deutsche Telekom AG v Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-262/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 15 juin 2006 — Deutsche Telekom AG/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-262/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 15 juin 2006 — Deutsche Telekom AG/République fédérale d'Allemagne
JO C 212 du 2.9.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 15 juin 2006 — Deutsche Telekom AG/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-262/06)
(2006/C 212/26)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Telekom AG.
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.
Questions préjudicielles
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1) |
Les articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/22/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») doivent-ils être interprétés dans le sens qu'il faut maintenir provisoirement en vigueur une obligation légale, prévue par le droit interne antérieur, d'autorisation des tarifs pour les prestations de services de téléphonie vocale au détail effectuées par des entreprises ayant une position dominante sur ce marché, et donc également l'acte administratif de constatation y afférent? |
En cas de réponse négative à la première question:
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2) |
Le droit communautaire s'oppose-t-il à un maintien en vigueur de cette étendue? |
(1) JO L 108, p. 33.
(2) JO L 108, p. 51.