12.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/37

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ordonner l'exhibition du dossier concernant le requérant et cacheté par l'Office Européen pour la Lutte Antifraude (OLAF) ainsi que tous les éléments et documents réunis par l'OLAF contre lui;

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ordonner l'exhibition du mandat des inspecteurs de l'OLAF;

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ordonner l'exhibition de tout rapport de l'OLAF concernant l'enquête, transmis ou non aux autorités judiciaires italiennes, en ce compris le rapport final de l'enquête interne;

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annuler l'enquête menée à l'encontre du requérant

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annuler la note de l'OLAF contenant notification de l'enquête et information des autorités judiciaires italiennes ainsi que la transmission des rapports d'enquête aux autorités judiciaires italiennes;

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annuler les rapports intermédiaire et final d'enquête;

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annuler les décisions implicites de rejet de la demande et de la réclamation du requérant;

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annuler tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions qui interviendrait postérieurement au présent recours;

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condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts, évalués ex æquo et bono à 30 000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.