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Document C2006/178/56

    Affaire T-354/99: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission ( Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Augmentation des droits d'accises sur les carburants — Aides aux stations-service — Compagnies pétrolières — Risque de cumul des aides — Clause de gestion de prix — Principe de bonne administration )

    JO C 178 du 29.7.2006, p. 31–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 178/31


    Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission

    (Affaire T-354/99) (1)

    («Aides d'État - Communication de la Commission sur les aides de minimis - Augmentation des droits d'accises sur les carburants - Aides aux stations-service - Compagnies pétrolières - Risque de cumul des aides - Clause de gestion de prix - Principe de bonne administration»)

    (2006/C 178/56)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Kuwait Petroleum (Nederland) BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Mathijsen, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement G. Rozet et H. Speyart, puis G. Rozet et H. van Vliet, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Fierstra, puis H. Sevenster, agents]

    Objet

    Demande en annulation partielle de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87)

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

    3)

    Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 102 du 8.4.2000.


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