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Document C2006/178/44
Case C-252/06: Action brought on 6 June 2006 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany
Affaire C-252/06: Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-252/06: Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
JO C 178 du 29.7.2006, p. 27–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/27 |
Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-252/06)
(2006/C 178/44)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et N. Yerell, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (1), ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition aurait expiré le 15 janvier 2005.
(1) JO L 9, p. 3.