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Document C2006/178/40
Case C-244/06: Reference for a preliminary ruling from the Landgericht Koblenz (Germany) lodged on 31 May 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH v Avides Media AG
Affaire C-244/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 31 mai 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG
Affaire C-244/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 31 mai 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG
JO C 178 du 29.7.2006, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 31 mai 2006 — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG
(Affaire C-244/06)
(2006/C 178/40)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Koblenz.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dynamic Medien Vertriebs GmbH.
Partie défenderesse: Avides Media AG.
Questions préjudicielles
Le principe de libre circulation des marchandises au sens de l'article 28 CE s'oppose-t-il à une disposition juridique allemande interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes (DVD, cassettes vidéo) ne comportant aucune mention indiquant qu'ils ont été soumis au contrôle allemand relatif à la protection des mineurs?
En particulier
L'interdiction de la vente par correspondance de tels vidéogrammes représente-t-elle une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE?
Dans l'affirmative
Pareille interdiction est-elle également justifiée au regard de l'article 30 CE et en tenant compte de la directive 31/2000/CE (1) lorsque que le vidéogramme a été soumis à un contrôle relatif à la protection des mineurs par un autre État membre de l'UE et qu'il comporte un étiquetage en ce sens, ou un tel contrôle par un autre État membre de l'UE représente-t-il une mesure moins contraignante au sens de cette disposition?
(1) JO L 178, p. 1.