Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document C2006/178/28

Affaire C-206/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank Groningen le 2 mai 2006 — Essent Netwerk Noord e.a/Aluminium Delfzijl BV

JO C 178 du 29.7.2006, p. 17–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

29.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/17

Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank Groningen le 2 mai 2006 — Essent Netwerk Noord e.a/Aluminium Delfzijl BV

(Affaire C-206/06)

(2006/C 178/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Groningen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Essent Netwerk Noord e.a..

Partie défenderesse: Aluminium Delfzijl BV.

Questions préjudicielles

1.

Les articles 25 et 90 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une mesure législative en vertu de laquelle les acheteurs nationaux d'électricité sont redevables d'une augmentation de tarif durant une période transitoire (du 31 août 2000 jusqu'au 31 décembre 2000) à leur gestionnaire de réseau pour les quantités d'électricité qui ont été transportées en leur faveur lorsque cette augmentation doit être cédée par le gestionnaire de réseau à une société désignée à cette fin par le législateur en vue de combattre les coûts non conformes au marché, qui résultent des engagements pris ou des investissements réalisés par cette société avant la libéralisation du marché de l'électricité et lorsque cette société

—

est la filiale commune de quatre entreprises nationales productrices d'électricité,

—

durant la période en cause (2000), est la seule responsable des coûts non conformes au marché apparus durant cette année,

—

a sans conteste besoin d'un montant de NLG 400 millions (181.512.086,40 EUR) pour couvrir ces coûts durant cette année, et

—

dès lors que la recette de cette augmentation de tarif dépasse le montant précité, doit céder le surplus au ministre?

2.

Le régime visé à la première question remplit-il les conditions de l'article 87, paragraphe 1, CE?
Top