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Document C2006/178/23
Case C-230/05 P: Order of the Court of 27 April 2006 — L v Commission of the European Communities (Appeal — Officials — Harassment — Commission's duty to provide assistance — Liability — Refusal by the Court of First Instance to allow the examination of witnesses — Offer of supplementary evidence which did not exist at the closing of the written procedure — Refusal to withdraw an allegedly defamatory document from the file — Obligation to provide reasons — Principal of sound administration — Appeal in part manifestly unfounded and in part manifestly inadmissible)
Affaire C-230/05 P: Ordonnance de la Cour du 27 avril 2006 — L/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Harcèlement — Devoir d'assistance de la Commission — Responsabilité — Refus par le Tribunal d'une audition des témoins — Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite — Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)
Affaire C-230/05 P: Ordonnance de la Cour du 27 avril 2006 — L/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Harcèlement — Devoir d'assistance de la Commission — Responsabilité — Refus par le Tribunal d'une audition des témoins — Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite — Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)
JO C 178 du 29.7.2006, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/14 |
Ordonnance de la Cour du 27 avril 2006 — L/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-230/05 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Harcèlement - Devoir d'assistance de la Commission - Responsabilité - Refus par le Tribunal d'une audition des témoins - Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite - Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)
(2006/C 178/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: L (représentants: P. Legros et S. Rodrigues, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curral, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 mars 2005, L/Commission (T-254/02) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions de la Commission rejetant la demande d'assistance, d'accès aux documents et d'indemnisation et refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'une part, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ces décisions de rejet, d'autre part
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |