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Document C2006/178/01
Joined Cases C-442/03 P and C-471/03 P: Judgement of the Court (Third Chamber) of 1 June 2006 — P&O European Ferries (Vizcaya) SA v Diputación Foral de Vizcaya, Commission of the European Communities (State aid — Appeals — Actions for annulment — Decision terminating a review procedure initiated under Article 88(2) EC — Concept of State aid — Force of res judicata — Aid which may be declared compatible with the common market — Social aid — Conditions)
Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 er juin 2006 — P & O European Ferries (Vizcaya) SA/Diputación Foral de Vizcaya, Commission des Communautés européennes (Aides accordées par les États — Pourvois — Recours en annulation — Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE — Notion d'aide d'État — Autorité absolue de la chose jugée — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Aides à caractère social — Conditions)
Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 er juin 2006 — P & O European Ferries (Vizcaya) SA/Diputación Foral de Vizcaya, Commission des Communautés européennes (Aides accordées par les États — Pourvois — Recours en annulation — Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE — Notion d'aide d'État — Autorité absolue de la chose jugée — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Aides à caractère social — Conditions)
JO C 178 du 29.7.2006, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/1 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006 — P & O European Ferries (Vizcaya) SA/Diputación Foral de Vizcaya, Commission des Communautés européennes
(Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P) (1)
(Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité absolue de la chose jugée - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Aides à caractère social - Conditions)
(2006/C 178/01)
Langue de procédure: l'anglais et l'espagnol
Parties
Parties requérantes (dans l'affaire C-442/03 P): P & O European Ferries (Vizcaya) SA (représentants: J. Lever, QC, J. Ellison, solicitor et M. Pickford, barrister, assistés de E. Bourtzalas et J. Folguera Crespo, abogados)
Parties requérantes (dans l'affaire C-471/03 P): Diputación Foral de Vizcaya (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et J. Buendía Sierra, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 5 août 2003, P&O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission (affaires jointes T-116/01 et T-118/01) rejetant une demande d'annuler l'art. 2 de la décision 2001/247/CE de la Commission, du 29 novembre 2000, relative au régime d'aide appliqué par l'Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya SA, actuellement dénommée P&O European Ferries (Vizcaya) SA, ordonnant la restitution de l'aide déclarée incompatible avec le marché commun
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
P & O European Ferries (Vizcaya) SA et la Diputación Foral de Vizcaya sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 7 du 10.1.2004 et JO C 21 du 24.1.2004.