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Document C2006/165/67
Case F-91/05: Order of the Civil Service Tribunal of 31 May 2006 — Frankin and Others v Commission (Pension — Transfer of pension rights acquired in Belgium — Dismissal of the applicants' requests for assistance)
Affaire F-91/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 31 mai 2006 — Frankin e.a./ Commission (Pension — Transfert des droits à pension acquis en Belgique — Rejet des demandes d'assistance des requérants)
Affaire F-91/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 31 mai 2006 — Frankin e.a./ Commission (Pension — Transfert des droits à pension acquis en Belgique — Rejet des demandes d'assistance des requérants)
JO C 165 du 15.7.2006, p. 34–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/34 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 31 mai 2006 — Frankin e.a./ Commission
(Affaire F-91/05) (1)
(Pension - Transfert des droits à pension acquis en Belgique - Rejet des demandes d'assistance des requérants)
(2006/C 165/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérante: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres [représentant: F. Frabetti, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents]
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation du refus implicite de la Commission d'apporter aux requérants son assistance en application des dispositions de l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, la réparation des préjudices que les requérants estiment avoir subi du fait de ce refus
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 315 du 10.12.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-359/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).