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Document C2006/165/28
Case C-200/06: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Première Instance de Bruxelles lodged on 4 May 2006 — Raffinerie Tirlemontoise SA v Bureau d'Intervention et de Restitution Belge (BIRB)
Affaire C-200/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 4 mai 2006 — Raffinerie tirlemontoise SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Affaire C-200/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 4 mai 2006 — Raffinerie tirlemontoise SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
JO C 165 du 15.7.2006, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 4 mai 2006 — Raffinerie tirlemontoise SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
(Affaire C-200/06)
(2006/C 165/28)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raffinerie tirlemontoise SA
Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Questions préjudicielles
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1) |
Le règlement 314/2002 de la Commission (1) prévoit-il, pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure des besoins de financement les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés sans restitution à l'exportation? Cette réglementation est-elle invalide au regard de l'article 15 du règlement 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) et au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination? |
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2) |
Les règlements 1775/2004 (3), 1762/2003 (4), 1837/2002 (5), 1993/2001 (6) et 2267/2000 (7) de la Commission fixent-ils une cotisation à la production pour le sucre calculée à partir d'une perte moyenne à la tonne exportée sans tenir compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités seraient incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer? Ces règlements sont-ils invalides au regard du règlement 314/2002 de la Commission, de l'article 15 du règlement 1260/2001 du Conseil et du principe de proportionnalité? |
(1) Règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40)
(2) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1)
(3) Règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 316, p. 64)
(4) Règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 254, p. 4)
(5) Règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 278, p. 13)
(6) Règlement (CE) no 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 15)
(7) Règlement (CE) no 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 259, p. 29)