15.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/12

1)

Au regard du règlement (CE) du Conseil no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), le droit d'action conféré au consommateur par l'article 5j de la loi autrichienne [Or. 2] sur la protection des consommateurs [Konsumentenschutzgesetz, ci-après «KSchG»], publiée au BGBl. 1979/140, dans sa rédaction résultant de l'article I, paragraphe 2, de la loi autrichienne sur les contrats à distance [Fernabstatz-Gesetz], publiée au BGBl. I 1999/185, permettant au consommateur de réclamer en justice, à l'encontre d'entreprises, le prix apparemment gagné lorsque celles-ci adressent (ou ont adressé) à un consommateur déterminé une promesse de gain ou d'autres messages similaires et que la formulation de ces envois est (ou était) de nature à laisser croire que le consommateur a gagné un prix, sans faire dépendre l'attribution du prix d'une commande de marchandises ou d'une commande à titre d'essai et lorsqu'il n'a pas été effectué de commande mais que le destinataire de l'envoi réclame l'attribution du prix, constitue-t-il un droit de nature contractuelle, ou qui lui est assimilé, au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001?

Dans l'hypothèse où il serait répondu par la négative à la première question:

S'agit-il d'un droit visé à l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 lorsque, le droit d'obtenir le paiement du gain n'a certes pas été subordonné à une commande de marchandises, mais que le destinataire de l'envoi a néanmoins effectué une commande de marchandises?