22.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/6

1)

L'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98 (1) vise-t-il un cas d'exclusion, de sorte que le Hauptzollamt (bureau central des douanes) est soumis à une obligation de motivation et à la charge de la preuve que les conditions de cette disposition sont réunies ?

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente: aux fins de l'estimation — au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98 — que la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée, l'autorité compétente doit-elle apporter la preuve d'une violation concrète du règlement de la directive 91/628/CEE (2)? Ou bien l'autorité compétente satisfait-elle à son obligation de motiver et à la charge de la preuve, si elle se borne à exposer et à établir des éléments factuels qui, appréciés dans leur totalité, forment un faisceau d'indice indiquant avec une forte probabilité que, (notamment) en ce qui concerne l'exportation en cause, la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée?

3)

Quelles que soient les réponses aux questions 1 et 2: une autorité peut-elle refuser à l'exportateur la restitution à l'exportation (dans sa totalité) conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98, s'il n'existe aucun élément indiquant que pour l'exportation en cause, le bien-être des animaux a été affecté au cours du transport par une violation (éventuelle) de la directive 91/628/CEE ?